Oui.
En cas d’attribution judiciaire ou conventionnelle, lorsque la valeur du bien excède le montant qui lui est dû, le créancier gagiste doit consigner une somme égale à la différence s’il existe d’autres créanciers bénéficiant d’un gage sur le même bien ou, à défaut, verser cette somme au constituant.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
Article 105 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés adopté le 15 décembre 2010 à Lomé