Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui. Le propriétaire d’un logement, qu’il soit occupant du logement ou non, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé et s’assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l’établissement d’un état des lieux. L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu’il occupe le logement. Article 377 de la loi n° 2019-576 du…

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Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade. Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire. Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant en vigueur du présent code, doivent équiper,…

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Les bâtiments de plus de quatre niveaux doivent être équipés d’un ascenseur. Le propriétaire ou les copropriétaires de l’immeuble sont réputés être les propriétaires de l’ascenseur. Sont concernés, les bâtiments à usage d’habitation, professionnel et commercial. L’installation d’un ascenseur doit prendre en compte les normes de sécurité en vigueur. Le respect des normes de sécurité incombe au propriétaire de l’ascenseur. Le propriétaire assure le fonctionnement régulier de l’ascenseur. Il a l’obligation d’effectuer une technique de celui-ci au moins une…

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Les circonstances qui peuvent aggraver la peine de la personne qui a commis un vol sont : 1°) des violences n’ayant pas entraîné des blessures ; 2°) effraction extérieure, escalade ou usage de fausses clefs ; 3°) en réunion par au moins deux personnes ; 4°) l’usage frauduleux, soit de l’uniforme ou du costume agent public, civil ou militaire, soit du titre d’un tel agent soit d’un faux ordre de l’Autorité civile ou militaire : 5°) dans une maison…

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Oui. Bénéficient : 1°) de la garde rapprochée : a) les présidents d’institutions ; b) les ministres en charge des Affaires étrangères, de la Défense, de la Sécurité, de la Justice et de l’Economie et des Finances. 2°) d’un accompagnement de sécurité : a) les membres du Gouvernement autres que ceux visés ci-dessus ; b) les anciens chefs ; c) les présidents d’institution ; Articles 9 et 10 du décret n° 2012-447 du 16/05/2012 portant sécurité des hautes personnalités…

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  Oui. II est institué une allocation viagère mensuelle avec jouissance immédiate au profit des personnalités ayant exercé les fonctions de Président de la République. L’allocation viagère d’ancien Président de la République est basée par référence à l’ensemble des émoluments soumis à imposition (salaire indiciaire + indemnité de résidence) d’un magistrat hors hiérarchie du groupe A échelon unique. Elle est égale à l’ensemble des émoluments cités à l’alinéa 1 ci-dessus, affecté du coefficient 10. La jouissance de l’allocation prend…

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Suivant la loi 2005-201 du 16 juin 2005, chaque ancien Président de la République bénéficie des avantages en nature ci-après : 1°) Un service de sécurité comprenant dix agents, sous l’autorité d’un aide de camp, officier supérieur des Forces Armées nationales de Côte d’Ivoire (FANCI) ou de la Gendarmerie nationale ; 2°) Un Cabinet comprenant : a) un Chef de Cabinet ; b) un Chargé de protocole ; c) un Chargé de mission ; d) deux secrétaires. 3°) Trois…

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L’usage des sirènes et des avertisseurs spéciaux, sonores et lumineux est uniquement autorisé : 1°) lorsque les nécessités et l’urgence d’une mission de sécurité publique l’exigent ; 2°) pour l’escorte des hautes personnalités en mission. Seules ces circonstances confèrent au cortège un droit de priorité de passage. L’escorte privée avec ou sans l’usage des sirènes et avertisseurs sonores lumineux est interdite. Articles 9, 10 et 11 du décret n° 2012-447 du 16/05/2012 portant sécurité des hautes personnalités et des…

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