Category: REPONSES AUX QUESTIONS

Oui A l’exception des personnalités citées ci-dessous : 1°) les présidents d’institutions ; 2°) les ministres en charge des Affaires étrangères, de la Défense, de la Sécurité, de la Justice et de l’Economie et des Finance ; 3° les membres du Gouvernement autres que ceux visés ci-dessus, 4°) les anciens chefs et présidents d’Institution et les personnalités ayant rang de ministre toute autre personne sur laquelle pèsent des menaces avérées d’atteinte à l’intégrité physique, peut solliciter un accompagnement de…

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La sécurité des hautes personnalités consiste en : 1°) l’accompagnement de sécurité ; 2°) la protection rapprochée ; 3°) l’escorte ; 4°) la garde statique à la résidence. L’accompagnement de sécurité est le fait de mettre à la disposition d’une personnalité, un garde du corps pour l’accompagner, à sa convenance, au cours de ses déplacements. La protection rapprochée consiste à mettre à la disposition d’une personnalité, pour la suivre en permanence, des gardes du corps et un ou plusieurs…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 LE NOM 02 L’ETAT CIVIL 03 L’AUTORITE PARENTALE 04 L’ADMINISTRATION LEGALE 05 LA TUTELLE 06 L’EMANCIPATION  

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 REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES SUR LE DROIT DU TRAVAIL 02 LE TRAVAIL DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP 03 L’APPRENTISSAGE 04 LA PERIODE D’ESSAI 05 LE CONTRAT STAGE-ECOLE 06 LE CONTRAT STAGE DE QUALIFICATION OU D’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE 07 LE CHANTIER-ECOLE 08 LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE 09 LE CONGE DE FORMATION 10 LE CONGE DE FORMATION SYNDICALE 11 LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL 12 L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL 13 LES CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL 14…

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Les limites d’âge des militaires de carrière des forces Armées nationales de côte d’Ivoire sont : 1°) Maréchal : 65 ans 2°) Général d’Armée ou amiral : 63 ans 3°) Général de corps d’Armée ou vice-amiral d’Escadre : 62 ans 4°) Général de Division ou vice-amiral : 61 ans 5°) Général de Brigade ou contre-amiral : 60 ans 6°) Colonel-major ou capitaine de Vaisseau-major : 57 ans 7°) Colonel ou capitaine de Vaisseau : 57 ans 8°) Lieutenant-colonel ou…

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Le contrôle judiciaire qui peut être ordonné par le juge d’instruction à toute étape de la procédure dans le cas où l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement, oblige, selon la décision du juge d’instruction, la personne concernée à se soumettre à une ou plusieurs des obligations ci-après : 1°) ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d’instruction ; 2°) ne s’absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d’instruction qu’aux conditions et pour…

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Le bailleur doit mettre au moins un délai de trois (3) années entre les différentes augmentations. En effet, une augmentation qui intervient moins de trois (3) années après la conclusion du contrat de bail à usage d’habitation ou après le renouvellement de ce bail est considérée comme n’étant jamais intervenue. Article 455 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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Non. Le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire des montants déboursés par lui-même pour l’aménagement de l’immeuble ou du local à usage d’habitation, en vue de sa location. Article 417 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le code de la construction et de l’habitat

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