Les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade.
Le constructeur ou l’installateur d’une telle piscine doit fournir au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité retenu.
La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire.
Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant en vigueur du présent code, doivent équiper, dans les deux (2) ans suivants ladite entrée en vigueur, leur piscine d’un dispositif de sécurité, sous réserve qu’existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement.
Articles 366 et 367 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat