Category: REPONSES AUX QUESTIONS

REPONSES AUX QUESTIONS 01 LA COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL 02 LA PROPRIETE DU DOMAINE FONCIER RURAL 03 LA CONCESSION DU DOMAINE FONCIER RURAL 04 LA CESSION ET LA TRANSMISSION DU DOMAINE FONCIER RURAL 05 LA MISE EN VALEUR ET LA GESTION DU DOMAINE FONCIER RURAL 06 LES PROCEDURES DE REALISATION DES ENQUETES OFFICIELLES DE CONSTAT DE DROITS SUR LE DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER 07 L’ETABLISSEMENT ET la GESTION DU CERTIFICAT FONCIER 08 L’IMMATRICULATION D’UN BIEN DU DOMAINE FONCIER…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 LE CHAMP D’APPLICATION 02 LE FONCTIONNAIRE 03 LA CLASSIFICATION ET LE PROFIL DE CARRIERE DES FONCTIONNAIRES 04 L’EMPLOI ET LA MOBILITE PROFESSIONNELLE 05 LES AGENTS CONTRACTUELS 06 LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES 07 LES ORGANISMES CONSULTATIFS 08 LE RECRUTEMENT ET LA TITULARISATION 09 LES POSITIONS 10 L’EVALUATION – L’AVANCEMENT – LA FORMATION CONTINUE LA PROMOTION  – LA DISTINCTION HONORIFIQUE 11 LA REMUNERATION ET LES AVANTAGES SOCIAUX 12 LA DISCIPLINE 13 LA CESSATION DEFINITIVE…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA CONSTRUCTION 02 LE PERMIS DE CONSTRUIRE 03 LE PERMIS DE MODIFIER 04 LE PERMIS DE DEMOLIR 05 LE CONTRÔLE DES CONSTRUCTIONS 06 LA COORDINATION SECURITE ET LA PROTECTION DE LA SANTE SUR LES CHANTIERS 07 LE CERTIFICAT DE CONFORMITE 08 LA RECEPTION DES TRAVAUX 09 LES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE L’ATTRIBUTION D’IMMEUBLE AUX ASSOCIES 10 LES SOCIETES COOPERATIVES DE CONSTRUCTION 11 LA VENTE D’IMMEUBLES A CONSTRUIRE 12…

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REPONSES AUX QUESTIONS 01 LE CONCUBINAGE 02 LES FIANÇAILLES 03 LE MARIAGE 04 LA FILIATION 05 L’ADOPTION 06 LA SEPARATION DE CORPS ET LE DIVORCE 07 LES TESTAMENTS 08 LES DONATIONS ENTRE VIFS 09 LES SUCCESSIONS  

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Non. L’existence de droits coutumiers sur une parcelle ne vaut pas propriété. Ces droits sont personnels à ceux qui les détiennent et ne sont pas cessibles. Les personnes et les communautés qui, avant l’adoption de la loi du 14 août 2020, bénéficiaient de droits d’usage coutumiers continuent d’en jouir. Articles 272 et 273 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Non. Il est interdit à des initiatives privées de réaliser sur la voie publique des dispositifs de ralentissement des véhicules.   Article 136 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui Les casernes, camps et bases militaires doivent être clôturés. La zone de protection des bâtiments militaires est d’au moins cinq cent mètres autour des limites desdites clôtures. Article 129 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Les détenteurs de droits d’attribution ou de concession provisoire sur des terrains urbains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, doivent à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain, procéder à leur immatriculation et/ou à leur mise en valeur, sous peine de déchéance de leurs droits. La procédure de déchéance est soumise aux conditions cumulatives suivantes : 1°) le constat de…

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