Non. Le juge est tenu de rendre une décision dans toutes les affaires dont il est saisi, même en cas de silence ou d’obscurité de la loi, sous peine de poursuite pour déni de justice. Article 59 de la loi n° 2022-194 du 11 mars 2022 portant statut de la magistrature
Si la personne placée en garde à vue se déclare mineure sans pouvoir l’établir, l’officier de police judiciaire est tenu de requérir un médecin afin de déterminer son âge physiologique. Article 792 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale
Non. Toute activité politique est interdite au magistrat. Il lui est notamment fait défense : 1°) de militer dans une organisation politique ; 2°) d’agir en qualité de leader ou d’occuper un poste dans une organisation politique ; 3°) de faire ou de prononcer des discours pour une organisation ou un candidat à un poste politique ; 4°) de soutenir ou de s’opposer publiquement à un candidat à un poste politique ; 5°) de solliciter des fonds ou de…
Le corps judiciaire comprend : 1°) les magistrats du siège de la Cour de cassation ; 2°) du Conseil d’Etat ; 3°) de la Cour des comptes ; 4°) des Cours d’appel ; 5°) des Cours d’appel de commerce ; 6°) des Cours administratives d’appel ; 7°) des Tribunaux de première instance ; 8°) des Tribunaux de commerce ; 9°) des Tribunaux administratifs ; 10°) des Chambres régionales des comptes ; 11°) du ministère public près lesdites juridictions ;…
En cas de violences domestiques mettant en danger : 1°) un autre membre de la famille ou du foyer ; 2°) toute autre personne vivant dans la même maison que l’agresseur, qu’il soit lié ou ait été lié ou non à la victime par des liens de parenté, par le sang ou par alliance ; 3°) des anciens ou actuels conjoints ou concubins ; 4°) des personnes entretenant ou ayant entretenu une relation de fait, indépendamment du fait que…
Constituent des violences domestiques, tous les actes de violence qui surviennent : 1°) au sein de la famille ou du foyer, commis par l’un de ses membres à l’encontre d’un autre membre, ou de toute autre personne vivant dans la même maison que l’agresseur, qu’il soit lié ou ait été lié ou non à la victime par des liens de parenté, par le sang ou par alliance ; 2°) entre des anciens ou actuels conjoints ou concubins ou personnes…
Suivant le Décret n° 2011-371 du 4 novembre 2011 modifiant et complétant l’article 2 du décret n° 96-205 du 7 mars 1996 déterminant la liste et le régime des jours fériés Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, sont fériés et chômés les jours de fêtes civiles ou religieuses dont la liste est établie ci-après : a) la fête du 1er janvier ; b) le lundi de Pâques ; c) le jour de l’Ascension ; d) le lundi de la Pentecôte…
Les jours calendaires comprennent tous les jours du calendrier, y compris les jours fériés. Les jours calendaires sont : lundi – mardi – mercredi – jeudi – vendredi – samedi- dimanche.