Category: PROFESSIONS JUDICIAIRES

ARTICLE 76 L’exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec toute fonction publique, toute profession civile, commerciale ou salariée. Le magistrat doit notamment s’abstenir : 1°) de participer à la gestion ou à l’administration d’entreprises commerciales et civiles soit directement, soit par personne interposée ; 2°) de donner des consultations juridiques rémunérées ou non à des tiers. ARTICLE 77 Le ministre de la Justice autorise la participation des magistrats aux travaux d’organismes, de commissions extra judiciaires ou l’exercice des…

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ARTICLE 84 Toute activité politique est interdite au magistrat. Il lui est notamment fait défense : 1°) de militer dans une organisation politique ; 2°) d’agir en qualité de leader ou d’occuper un poste dans une organisation politique ; 3°) de faire ou de prononcer des discours pour une organisation ou un candidat à un poste politique ; 4°) de soutenir ou de s’opposer publiquement à un candidat à un poste politique ; 5°) de solliciter des fonds ou…

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ARTICLE 87 Le pouvoir disciplinaire est exercé, tant à l’égard des magistrats du siège qu’à l’égard des magistrats du parquet, par le Conseil supérieur de la Magistrature, en sa formation disciplinaire.   ARTICLE 88 Tout manquement par un magistrat aux règles déontologiques et plus généralement aux convenances de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire.   ARTICLE 89 En dehors de toute action disciplinaire, le ministre de la Justice, les présidents…

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ARTICLE 102 Les dispositions du Statut général de la Fonction publique, notamment celles relatives au régime des congés et des pensions s’appliquent aux magistrats, en ce qu’elles n’ont rien de contraire au présent Statut. ARTICLE 103 Un décret pris en Conseil des ministres détermine les modalités d’application de la présente loi.   ARTICLE 104 La loi n°78-662 du 4 août 1978 portant Statut de la Magistrature, modifiée par les lois n°94-437 du 16 août 1994 et n°94-498 du 6…

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