Category: PROFESSIONS JUDICIAIRES

ARTICLE PREMIER Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice : 1°) Accorde les dérogations et autorisations prévues par les articles 10, alinéa 2, et 21, alinéa 7 de la loi portant statut de la Magistrature ; 2°) Procède, par arrêté, publié au Journal officiel, à la nomination : des magistrats chargés de remplir, à titre intérimaire, des fonctions autres que celles dont ils sont titulaires ; des magistrats devant siéger à la commission d’avancement et à la commission…

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ARTICLE 2 ( NOUVEAU) ( 2008-109 DU 05/03/2008) Les magistrats sont appelés à exercer les fonctions classées dans les grades et groupes ci-après 1°) Hors hiérarchie : Groupe A : Président de Chambre à la Cour suprême ; Premier Avocat général près la Cour suprême ; Magistrats hors hiérarchie groupe B après trois (3) ans, membres de la Cour suprême élevés à titre exceptionnel au groupe A, compte tenu de leur état de services et ayant rang de Président…

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PARAGRAPHE PREMIER : AVANCEMENT D’ECHELON ARTICLE 4 Le temps à passer dans les différents échelons de chacun des groupes des deux grades de la hiérarchie judiciaire pour accéder à l’échelon immédiatement supérieur est de deux ans.   PARAGRAPHE 2 : NOTATION ET APPRECIATION ARTICLE 5 (NOUVEAU) ( LOI N° 94-525 DU 21/9/1994) Chaque année avant le 1er juillet, le premier Président et le procureur général près la Cour d’Appel adressent au ministère de la Justice, pour chaque magistrat de…

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ARTICLE 16 Les indices de traitement applicables aux magistrats et aux auditeurs de Justice sont ceux prévus au tableau constituant l’annexe Il du présent, décret. Les magistrats du second groupe du deuxième grade de l’ancienne hiérarchie judiciaire sont reclassés dans les nouveaux échelons de ce groupe conformément au tableau de correspondance constituant l’annexe III du présent décret, par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.   ARTICLE 17 Les magistrats provenant d’un corps de fonctionnaires régis par…

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ARTICLE 18 Les magistrats des tribunaux de première instance portent, aux audiences ordinaires la toge noire à grandes manches avec simarre noire et ceinture noire, toque noire, bordée de velours noir, ornée d’un galon d’argent, cravate tombante de baptiste blanche plissée et une épitoge de fourrure branche. Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques, ils portent, en outre, la ceinture de soie aux couleurs ivoiriennes à franges de soie. Les présidents des tribunaux et les Procureurs de la République…

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ARTICLE 19 Les magistrats en fonction dans un emploi judiciaire sont munis d’une carte professionnelle dont le modèle et les conditions de délivrance, d’usage et de retrait sont définis par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice.   ARTICLE 20 Les contrats d’engagement prévus à l’article 67 de la loi portant statut de la Magistrature sont passés au nom du Gouvernement ivoirien, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice.   ARTICLE 21 Sont abrogés les…

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ANNEXE I : EMPLOIS PREVUS A L’ADMINISTRATION CENTRALE (NOUVEAU) ( DECRET N° 94-665 DU 21/12/1994)   Hors Hiérarchie : Groupe B… Procureur général à l’Administration centrale 16 Premier grade : 1er groupe … 2ème groupe… Avocat général à l’administration centrale Substitut général à l’Administration centrale 20 8 Deuxième grade : 1er groupe… Substitut à l’Administration centrale 10   ANNEXE II : ECHELONS DU SOLDE APPLICABLE AUX CORPS JUDICIAIRES Hors Hiérarchie Groupe A… Groupe B… unique Après 3 ans Avant 3…

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ARTICLE PREMIER L’énumération faite à l’article 2 du décret n° 78-697 du 24 août 1978 susvisé des fonctions que les magistrats du deuxième grade sont appelés à exercer est modifiée et complétée comme suit : a) Premier groupe : Substitut à l’Administration centrale ; Juge et juge d’instruction de 1ère classe ; Juge de section ; Substitut du Procureur de la République de 1ère classe. b) Deuxième groupe : Juge et juge d’instruction de 2ème classe ; Juge de…

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