Category: PROFESSIONS JUDICIAIRES

ARTICLE 45 Les greffiers-notaires ne sont passibles que des peines disciplinaires prévues par le statut du corps auquel ils appartiennent sans préjudice des poursuites encourues pour les faits réprimés par la loi pénale. ARTICLE 46 (NOUVEAU) ( 97-513 DU 04/9/1997) Le notaire titulaire d’un office peut exercer sa profession soit à titre individuel soit au sein d’une association ou d’une société civile professionnelle. Les modalités de constitution et de fonctionnement des sociétés civiles professionnelles de notaires seront fixées par…

Read More

ARTICLE 47 (NOUVEAU) ( 97-513 DU 04/9/1997) Les notaires titulaires d’un office et les greffiers-notaires en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonctions sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination. Toutefois, ils exerceront leur ministère, conformément aux dispositions de la présente loi.

Read More

ARTICLE 48 (NOUVEAU) ( 97-513 DU 04/9/1997) Un décret déterminera les modalités d’application de la présente loi, et notamment les conditions de nomination, de résidence, de congé et de remplacement des notaires, le montant de leur cautionnement, leurs obligations et devoirs professionnels, ainsi que les règles concernant la tenue de leur comptabilité et la discipline.   ARTICLE 49 (NOUVEAU) ( 97-513 DU 04/9/1997) Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment le décret du 13 octobre…

Read More

TITRE PREMIER : STATUT CHAP. PREMIER : ORGANISATION (ART. 1 – 20) CHAP. II : LIQUIDATION ET REVERSEMENT DES REDEVANCES DUES PAR LES GREFFIERS-NOTAIRES (ART. 21 – 23) CHAP. III : EXERCICE DES CHARGES DU NOTAIRE (ART. 24 – 32) CHAP. IV : COMPTABILITE ET LIVRES DES NOTAIRES (ART. 33 – 44) CHAP. V : DISCIPLINE DES NOTAIRES (ART. 45 – 49) TITRE II : LA CHAMBRE DES NOTAIRES CHAP. PREMIER : ORGANISATION DE LA CHAMBRE (ART. 50 –…

Read More

SECTION 1 : NOMINATION – CESSATION DE FONCTIONS ARTICLE PREMIER Les Notaires sont nommés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, parmi les candidats ayant satisfait au stage et réussi à l’examen professionnel. L’arrêté de nomination fixe la résidence du notaire. Les modalités, le programme de l’examen et du stage sont précisés par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Les candidats aux fonctions de Notaire qui ont acquis la nationalité ivoirienne ne peuvent…

Read More

ARTICLE 21 Le taux du reversement prévu à l’article 21 de la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant statut du notariat est fixé à 50% du montant de toutes les sommes effectivement perçues par les Greffiers-notaires à titre d’honoraires.   ARTICLE 22 Le reversement visé à l’article précédent est payable par trimestre. Afin de permettre le recouvrement de ces sommes au profit du Budget général, chaque Greffier-notaire, doit dresser un état certifié des honoraires perçus pendant la…

Read More

ARTICLE 24 Les Notaires sont tenus d’exercer leur ministère avec la probité la plus scrupuleuse et la plus grande diligence.   ARTICLE 25 Les parties sont libres de choisir leur Notaire pour la réception des actes qui les concernent, à l’exception des cas ci-après visés : 1°) lorsque des actes doivent être reçus dans le cadre des programmes immobiliers privés, l’acte de vente est établi obligatoirement par le ou les Notaires du promoteur, tandis que l’acte de prêt peut…

Read More

ARTICLE 33 Les Notaires doivent tenir à peine de sanctions disciplinaires : le livre-journal des espèces ; le grand livre des espèces ; un répertoire des actes ; un registre de frais d’actes ; un registre spécial des balances trimestrielles ; un registre à souches ; un registre de dépôt de testaments olographes ; un registre des titres et valeurs ; un registre des meubles et immeubles de l’office. Ces livres sont côtés et paraphés par le président de…

Read More