CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 47 (NOUVEAU)

( 97-513 DU 04/9/1997)

Les notaires titulaires d’un office et les greffiers-notaires en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeurent en fonctions sans qu’il soit nécessaire de procéder, en ce qui les concerne, à une nouvelle nomination.

Toutefois, ils exerceront leur ministère, conformément aux dispositions de la présente loi.