Category: PROFESSIONS JUDICIAIRES

ARTICLE 45 Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le Procureur général et la Chambre des notaires, assurent la surveillance et la discipline générale à l’égard des Notaires.   ARTICLE 46 Toute contravention aux lois et décrets, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse commis par un Notaire, même se rapportant à des faits extra-professionnels, peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent…

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ARTICLE 50 La Chambre des notaires peut être représentée au niveau de chaque Cour d’Appel, Tribunal de Première Instance ou section de Tribunal.   ARTICLE 51 Les organes de la Chambre des notaires sont : l’Assemblée générale ; le Bureau exécutif ; le Conseil de Discipline ; le Commissariat aux Comptes.   ARTICLE 52 L’Assemblée générale de la Chambre est composée de l’ensemble des délégués élus des sections de la Chambre. En l’absence de sections créées, l’Assemblée générale est…

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ARTICLE 63 La Chambre des Notaires est dotée de la personnalité juridique. Le Président représente la Chambre dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres, pour un temps déterminé ou pour l’accomplissement d’une mission. En cas de vacance de la présidence, le premier vice-Président achève le mandat en cours.   ARTICLE 64 Les ressources de la Chambre des notaires proviennent : des cotisations des membres ;…

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ARTICLE 69 L’Assemblée générale élit dans les mêmes conditions que le Président du Bureau exécutif, deux Commissaires aux comptes, pour une durée de deux (2) ans.   ARTICLE 70 Les Commissaires aux comptes sont chargés du contrôle de la comptabilité du bureau exécutif. Ils dressent procès-verbal de leurs constatations qu’ils soumettent au quitus de l’Assemblée générale.   ARTICLE 71 Les fonctions de commissaire aux comptes sont gratuites. Cependant, les frais occasionnés par les missions sont remboursables.   ARTICLE 72…

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ARTICLE 74 Les Notaires peuvent créer entre eux, soit des sociétés civiles d’exercice, soit des sociétés civiles de moyens.   CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES CIVILES D’EXERCICE ET DE MOYENS   ARTICLE 75 La société civile professionnelle constituée est agréée par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. L’arrêté d’agrément indique notamment le nom des associés et prononce le transfert des charges dont ceux-ci sont titulaires, édicte toutes dispositions utiles concernant la garde des minutes…

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ARTICLE 79 Les Notaires titulaires de charge, nommés dans le ressort d’une même juridiction, en application de l’article 34 de la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997 peuvent constituer entre-eux une société civile professionnelle pour l’exercice en commun de leurs activités.   ARTICLE 80 Un Notaire ne peut être membre que d’une seule société civile professionnelle et ne peut durant la période d’association exercer la même profession à titre individuel.   ARTICLE 81 Dans les actes professionnels, chaque…

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ARTICLE 114 L’obligation de souscrire une police d’assurance pèse sur chaque associé.   ARTICLE 115 Les règles relatives au fonctionnement et à la cession des parts des sociétés civiles de moyens sont librement définies par les statuts.

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ARTICLE 116 Jusqu’à l’ouverture effective de l’Ecole Nationale de la Magistrature, des personnels et des professions judiciaires l’examen professionnel prévu par l’article 5 nouveau 11è de la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997, est organisé conjointement par le ministère de la Justice et la Chambre nationale des Notaires.   ARTICLE 117 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 69- 243 du 9 juin 1969 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-242…

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