Category: LE STATUT DU NOTARIAT

ARTICLE 95 En cas de faute grave, le notaire peut se voir interdire temporairement l’exercice de ses fonctions par décision du procureur général, à charge pour ce dernier d’en référer immédiatement au ministre de la Justice et à la Chambre des notaires. L’interdiction cesse de plein droit dès qu’une décision est prononcée à l’issue de l’action disciplinaire ou après un délai d’un (1) mois, si aucune poursuite disciplinaire n’est engagée.     ARTICLE 96 En ce qui concerne les…

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ARTICLE 99 Cette dérogation est applicable pendant une période de cinq (5) années à compter de l’entrée en vigueur du présent décret.

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ARTICLE 100 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret, notamment le décret n° 2002-356 du 24 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-372 du 12 août 1969 portant Statut du notariat, telle que modifiée et complétée par la loi no 97-513 du 4 septembre 1997.     ARTICLE 101 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au…

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ARTICLE 1 Le notaire est un auxiliaire de justice qui a la qualité d’officier public et ministériel. Il est chargé de recevoir les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses, expéditions, extraits et copies. Le notaire est également chargé de : légaliser des signatures apposées par les particuliers sur des documents sous-seing privé…

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ARTICLE 6 Le notaire est nommé dans les conditions fixées par décret. Nul ne peut être nommé notaire s’il ne remplit les conditions cumulatives suivantes : 1°) être de nationalité ivoirienne ; 2°) être âgé de vingt-cinq (25) ans révolus ; 3°) avoir la jouissance de ses droits civiques ; 4°) n’avoir pas fait l’objet de condamnation pour des faits portant atteinte à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ; 5°) n’avoir pas été déclaré en état…

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ARTICLE 18 Le notaire est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est requis. ARTICLE 19 Le notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents et alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle et de neveu inclusivement, sont parties ou qui contiennent quelques dispositions en leur faveur. ARTICLE 20 A l’exception de l’hypothèse visée à l’article 3 de la présente loi, les fonctions de notaire sont incompatibles avec toute…

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SECTION 1 : ETABLISSEMENT ARTICLE 27 Le notaire instrumente seul, même lorsque des lois particulières antérieures en disposent autrement. Toutefois, lorsque les parties déclarent ne pouvoir ou ne savoir le notaire se fait assister de deux témoins majeurs sachant lire et écrire. Ceux-ci doivent, en outre, jouir de leurs droits civiques. Les parties ne pouvant ou ne sachant signer apposent l’empreinte de l’index gauche sur l’acte. Il est interdit au notaire d’accepter la croix en guise de paraphe et…

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ARTICLE 48 Il est interdit au notaire, soit par lui-même, soit indirectement : 1°) de se livrer à des spéculations en bourse ou à des opérations de commerce, de banque, d’escompte ou de courtage; 2°) de s’immiscer dans l’administration d’une société, d’une entreprise de commerce ou d’une industrie ; 3°) de faire de la spéculation relativement à l’acquisition ou à la revente des immeubles, à la cession des créances, droits successifs, actions industrielles ou autres droits incorporels appartenant à…

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