ARTICLE 114 L’obligation de souscrire une police d’assurance pèse sur chaque associé. ARTICLE 115 Les règles relatives au fonctionnement et à la cession des parts des sociétés civiles de moyens sont librement définies par les statuts.
ARTICLE 116 Jusqu’à l’ouverture effective de l’Ecole Nationale de la Magistrature, des personnels et des professions judiciaires l’examen professionnel prévu par l’article 5 nouveau 11è de la loi n° 97-513 du 4 septembre 1997, est organisé conjointement par le ministère de la Justice et la Chambre nationale des Notaires. ARTICLE 117 Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret n° 69- 243 du 9 juin 1969 fixant les modalités d’application de la loi n° 69-242…