ARTICLE 4
Toutes les entreprises participant aux Activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire doivent recruter et employer en priorité du personnel de nationalité ivoirienne disposant des qualifications requises.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées pour le recrutement du personnel non ivoirien, dans des conditions définies par décret.
Toutes les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières en République de Côte d’Ivoire doivent mettre en place un programme de formation et/ou de compagnonnage de la main-d’œuvre ivoirienne afin de lui permettre d’accéder à tous les niveaux de responsabilité de l’entreprise.
Il est établi par décret, la liste des emplois dans les Activités pétrolières et gazières qui doivent être occupés en totalité par des nationaux ivoiriens.
La proportion des travailleurs ivoiriens dans les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières est définie par décret.
ARTICLE 5
L’attribution des marchés de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services ou de Fourniture de biens et services dans les activités pétrolières et gazières se fait par appel d’offres, sauf dérogation dans les conditions précisées par décret.
Dans le cadre des attributions de marchés, les Sociétés pétrolières, sous-traitants, prestataires et fournisseurs doivent accorder, en cas d’offres équivalentes, la préférence aux entreprises ivoiriennes.
Toutefois, si aucune entreprise ivoirienne ne répond aux conditions du marché, la préférence sera ensuite accordée à une entreprise de droit ivoirien.
Les modalités de suivi des attributions des marchés pour les contrats de Sous-traitance pétrolière, de prestation de services et de fourniture de biens et services dans les activités pétrolières et gazières sont précisées par décret.
Les sociétés pétrolières, sous-traitants, prestataires et fournisseurs doivent accorder la préférence à l’utilisation des biens et services locaux.
Les critères d’évaluation de l’utilisation des biens et services locaux dans les activités pétrolières et gazières sont précisés par décret.
ARTICLE 6
Les activités de Sous-traitance pétrolière, de Prestation de services ou de Fourniture de biens et services sont classées en trois catégories : catégorie A, catégorie B et catégorie C.
La catégorie A regroupe les activités qui doivent être exclusivement réalisées par les entreprises ivoiriennes.
La catégorie B regroupe les activités qui doivent être réalisées en priorité par des entreprises de droit ivoirien mais qui peuvent également être réalisées par des entreprises étrangères en partenariat avec une ou des entreprises ivoiriennes.
La catégorie C regroupe les activités qui peuvent être réalisées par les entreprises de droit ivoirien ou des entreprises étrangères.
La liste des activités entrant dans les trois catégories ci-avant est définie par décret.
ARTICLE 7
L’exercice de l’activité de sous-traitance pétrolière, de prestation de services ou de fourniture de biens et services dans les activités pétrolières et gazières est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par arrêté du ministre chargé des Hydrocarbures.
La durée de validité dudit agrément est de trois (3) années calendaires maximum. Il est renouvelable.
Les modalités de délivrance, de renouvellement et de retrait de l’agrément sont fixées par décret.
ARTICLE 8
Les sociétés pétrolières, Sous-traitants, prestataires et Fournisseurs doivent conclure des accords de partenariat pour promouvoir la recherche et le développement, · le renforcement des capacités, le transfert de technologie et de savoir-faire avec les entreprises ivoiriennes, les universités et instituts de formation ivoiriens selon des modalités définies par décret.
ARTICLE 9
Pour la couverture des risques liés aux activités pétrolières et gazières, toute entreprise participant auxdites activités doit souscrire des contrats d’assurance auprès de sociétés d’assurances agréées en République de Côte d’ivoire.
Toutefois, les contrats d’assurance dont la couverture excède les capacités financières des sociétés d’assurances agréées en Côte d’ivoire peuvent être souscrits auprès des sociétés d’assurance étrangères.
Ces dispositions s’appliquent également à la réassurance liée aux activités pétrolières et gazières.
Sous réserve du respect des obligations au titre des contrats et des conventions auxquelles elles sont parties, les entreprises participant aux activités pétrolières et gazières doivent recourir en priorité aux services des institutions financières établies en République de Côte d’ivoire.