Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 67 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales, élabore la politique nationale de développement énergétique du secteur agricole, qui répond aux principes de gestion durable et de respect de l’environnement.     ARTICLE 68 Tout aménagement et toute installation de valorisation du potentiel énergétique doivent faire l’objet d’évaluation environnementale.     ARTICLE 69 L’Etat, en rapport avec les collectivités territoriales, les organisations professionnelles agricoles et les professionnels du secteur des énergies renouvelables, élabore les normes concernant la conception…

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ARTICLE 57 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et la profession agricole, définit et met en œuvre une politique de surveillance visant à assurer la sécurité sanitaire des aliments d’origine végétale et animale, d’une part, et la santé publique vétérinaire par la maîtrise des zoonoses, d’autre pan.     ARTICLE 58 L’Etat veille à l’amélioration de la santé animale et à l’hygiène publique vétérinaire.     ARTICLE 59 Le contrôle sanitaire et de la qualité des aliments d’origine…

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ARTICLE 64 L’Etat assure la maîtrise de l’eau pour une production agricole sécurisée toute l’année. Le développement durable de [a production agricole passe par une amélioration de la maîtrise de l’eau, â travers l’utilisation de technologies éprouvées el adaptées aux conditions locales de production.     ARTICLE 65   Dans le cadre du programme destiné à l’amélioration de la souveraineté et de la sécurité alimentaires par l’atténuation des effets des changements climatiques sur les productions agricoles et alimentaires, l’Etat…

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ARTICLE 60 La politique foncière de l’Etat vise la sécurisation des droits des détenteurs coutumiers, des concessionnaires des terres et des occupants, le maintien des jeunes et des femmes à la terre sur un bien foncier identifié, la valorisation de la ressource foncière, l’accès équitable des hommes à ladite ressource et sa gestion durable. Pour assurer une gestion efficace et durable du domaine foncier rural, l’Etat prend les dispositions pour faciliter la délimitation des territoires des villages et des…

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ARTICLE 52 L’Etat veille à la conformité de l’activité agricole avec les textes communautaires et internationaux en vigueur.     ARTICLE 53 L’Etat incite les exploitants agricoles à créer des puits de carbone dans leurs zones d’exploitation. L’Etat prend des dispositions pour promouvoir l’agroforesterie en vue de permettre un accroissement et une diversification des productions par les exploitants agricoles.     ARTICLE 54 L’Etat, en concertation avec la chambre d’agriculture et les organisations professionnelles agricoles, réalise une évaluation de…

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ARTICLE 47 La souveraineté alimentaire constitue la ligne directrice de la politique de développement agricole. La sécurité alimentaire est une dimension de la souveraineté alimentaire.     ARTICLE 48 La stratégie de développement des productions agricoles est axée prioritairement sur les mesures de spatialisation, d’intensification, diversification et de durabilité des productions locales selon les avantages comparatifs, de compétitivité des produits, de satisfaction des  besoins nationaux de régulation des importations et de promotion des exportations. Un décret pris en Conseil…

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ARTICLE 32 L’Etat assure la fourniture d’un service public agricole de qualité répondant à la demande des usagers. A ce titre, il organise la déconcentration des services techniques et de leurs moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la mise en œuvre de la politique de développement agricole. L’Etat met en place un dispositif institutionnel d’incitation pour tous les agents techniques du secteur agricole, chargés de la mise en œuvre de la politique de développement agricole. L’Etat veille à…

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ARTICLE 30 Les collectivités territoriales élaborent et mettent en œuvre, en concertation avec les ministères en charge du secteur agricole et la profession agricole, les schémas et plans d’aménagement et de gestion de l’espace agricole de leur ressort territorial respectif ainsi que leurs programmes de développement agricole. L’évaluation et la révision de ces schémas, plans el programmes sont assurées par les services techniques des ministères en charge du secteur agricole, au niveau local.     ARTICLE 31 Les modalités…

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