Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 6 Dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par décret pris en Conseil des ministres, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le consommateur peut dénoncer le contrat…

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ARTICLE 3  Le professionnel doit communiquer de manière lisible et compréhensible au consommateur, avant la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de service, les informations suivantes : les principales caractéristiques du bien ou du service, quel que soit le support de communication utilisé; – le prix du bien ou du service; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; les…

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ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Consommateur: toute personne qui : achète ou offre d’acheter des technologies, des biens ou services pour des raisons autres que la revente ou l’utilisation à des fins de production, de fabrication, de fourniture de technologies ou de prestations de services ; reçoit ou utilise des technologies, des biens ou services pour lesquels il y a déjà eu un paiement ou une promesse de paiement, ou tout autre…

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(LOI N° 2016-412 DU 15 JUIN 2016 RELATIVE A LA CONSOMMATION)   LIVRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) LIVRE I : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ETFORMATION DES CONTRATS TITRE I  : INFORMATION DES CONSOMMATEURS CHAPITRE  1 : OBLIGATION GENERALE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE (ART. 3 – 5) CHAPITRE  2 : INFORMATION SUR LES DELAIS DE LIVRAISON (ART. 6) CHAPITRE  3 : CERTIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES (ART. 7 – 9) TITRE II : PRATIQUES COMMERCIALES CHAPITRE  1 : PRATIQUES…

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(LOI ORGANIQUE N° 2022-222 DU 25 MARS 2022 DETERMINANT L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL)   LOI ORGANIQUE DE 2001 SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : LOI ABROGEE     TITRE PREMIER : ORGANISATION (ART. 1 – 2) TITRE II : FONCTIONNEMENT (ART. 3 – 13) TITRE III : FONCTIONNEMENT (ART. 14 – 20) TITRE IV :  PROCEDURES ET DELAIS  CHAPITRE 1 :  PROCEDURE COMMUNE (ART. 21) CHAPITRE 2 : PROCEDURES PARTICULIERES (ART. 22) SECTION 1 : EN MATIÈRE DE…

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N° LOIS & DECRETS 01 L’ORIENTATION AGRICOLE DE CÔTE D’IVOIRE 02 LA RÉGLEMENTATION DES PROFESSIONS AGRICOLES     LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LA RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITES DES PRODUITS AGRICOLES (2018)     04 LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES ENGRAIS

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ARTICLE 178 Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par voie réglementaire.     ARTICLE 179 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

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ARTICLE 170 Il est institué un Conseil supérieur d’orientation agricole chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre des orientations sur les questions de développement agricole. Les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de ce Conseil sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.     ARTICLE 171 Une Conférence agricole bisannuelle est organisée par l’Etat, sous l’égide du Conseil supérieur d’orientation agricole. Elle est présidée par le Président de la République et rassemble tous les…

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