ARTICLE 77 Les agents habilités à procéder aux enquêtes d’ordre économique et à constater les infractions visées au Livre 1 de la présente loi sont : les agents habilités du ministère en charge du Commerce ; les agents habilités du ministère en charge de l’Industrie ; les officiers et agents de police judicaire ; les agents de la direction générale des Douanes et des droits indirects ; les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du…
ARTICLE 76 Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire du contrat qu’il propose habituellement.
ARTICLE 75 En vue d’assurer l’information du contractant non professionnel ou consommateur, le décret prévu à l’article 71 de la présente loi peut réglementer la présentation des écrits constatant les contrats mentionnés au même article. Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels sont présentées et rédigées en langue officielle de façon claire et compréhensible. Ces clauses s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non- professionnel.
SECTION 1 : PROTECTION DES CONSOMMATEURS CONTRE LES CLAUSES ABUSIVES ARTICLE 69 Sont abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et non- professionnels ou consommateurs, les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non- professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Un décret pris en Conseil des ministres, après avis de la commission instituée à l’article 71 de la présente loi, détermine les types…
ARTICLE 64 Le dépôt de garantie est une somme d’argent versée en garantie de la bonne exécution d’un contrat. Dans le cadre d’une location, le dépôt de garantie est remis par le locataire d’un bien immobilier au propriétaire du bien loué, afin de garantir la bonne exécution de ses obligations : c’est-à-dire le paiement régulier des loyers ainsi que le règlement des éventuelles réparations. ARTICLE 65 Les arrhes sont des sommes versées par un client avant…
SECTION 1 : VENTES SANS COMMANDE PREALABLE ARTICLE 52 Constitue une vente sans commande préalable, la vente par laquelle tout professionnel, vendeur de bien ou prestataire de services, fait parvenir à un consommateur, sans commande préalable de celui-ci, un bien quelconque accompagné d’une correspondance indiquant qu’il peut être accepté par lui contre versement d’un prix effectif ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le consommateur. ARTICLE 53…
SECTION 1 : VENTE A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT ARTICLE 10 Constitue une vente à distance : toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de services conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel, qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Constitue une vente hors établissement : toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de services conclue entre un professionnel et…
ARTICLE 7 Constitue une certification de produits ou de services soumise aux dispositions de la présente section, l’activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, de l’importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci, qu’un produit est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l’objet de contrôles. Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité…