Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 173 Il est institué une journée dite la Journée de l’Agriculteur. Cette journée est bisannuelle et se tient sous l’égide du Président de la République lors de la Conférence agricole. La Journée de l’Agriculteur regroupe tous les acteurs de la profession agricole. Le thème de la Journée de l’Agriculteur est arrêté par le Conseil supérieur d’orientation agricole. La tenue de la Journée de l’Agriculteur est précédée de concertations locales agricoles préparatoires organisées sous l’égide des Comités régionaux d’orientation…

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ARTICLE 164 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles, développe les systèmes d’information de marchés, organise et réglemente les circuits de commercialisation intérieure des produits agricoles.     ARTICLE 165 L’Etat, en collaboration avec les organisations agricoles, favorise la transformation des productions dans les différentes filières agricoles. Cette politique permet une gestion saine des prix des denrées sur les marchés intérieurs et extérieurs. A cet effet, l’Etat encourage la création ou la réhabilitation des…

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ARTICLE 160 L’Etat met en place un système d’information statistique approprié et performant pour l’identification de stratégies et politiques agricoles cohérentes et adéquates. L’Etat s’emploie à opérationnaliser le dispositif de suivi de la situation agricole, alimentaire et nutritionnelle, à  mener en place un dispositif permanent d’actualisation des statistiques agricoles et à réaliser périodiquement le recensement national agricole.     ARTICLE 161 L’Etat met en place un système de suivi-évaluation afin de s’assurer de l’usage efficient des ressources affectées au…

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ARTICLE 156 L’Etat, en collaboration avec les acteurs concernés, met en œuvre une politique de promotion des filières agricoles basée sur une meilleure organisation de la production, de la conservation, de la transformation et de la commercialisation. La politique de promotion des filières agricoles prend en compte les filières stratégiques, telles que définies par l’Etat.     ARTICLE 157 Sont acteurs ou intervenants d’une filière agricole tous les agents économiques organisés des secteurs de la production, de la conservation,…

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ARTICLE 152 L’Etat s’assure de la qualité des produits agricoles à travers notamment l’identification des produits agricoles, la sécurité sanitaire et les modes de production respectueux de l’environnement. Pour ce faire, l’Etat renforce les capacités d’analyse-qualité des laboratoires. L’Etat renforce les capacités techniques des inspecteurs phytosanitaires et de la qualité, des inspecteurs vétérinaires, des agents d’encadrement, des agents chargés de l’environnement et des producteurs en matière de norme de qualité de produits végétaux, animaux et halieutiques en vue de…

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ARTICLE 148 L’Etat favorise l’intégration des activités de production, de conservation et de première transformation des produits agricoles.     ARTICLE 149 L’Etat élabore et met en œuvre une politique d’incitation à la transformation et à la valorisation industrielle des produits agricoles.     ARTICLE 150 L’Etat s’emploie à développer une politique de promotion des filières et de développement d’un secteur agro-industriel performant et compétitif à partir de produits de qualité ct aux normes requises. A ce titre, l’Etat…

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ARTICLE 145 L’Etat met en œuvre une politique forestière axée sur le développement forestier notamment l’accroissement des superficies forestières et de son potentiel de production ainsi que la poursuite de la conservation de la biodiversité. Cette politique se traduit par la gestion durable des ressources forestières à travers : la gestion transparente, participative et efficace des eaux, des forêts, des parcs nationaux et des réserves naturelles ; la restauration et la protection des forêts avec la participation de populations riveraines….

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ARTICLE 136 L’Etat, en concertation avec les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles, définit et met en œuvre la politique nationale en matière de ressources animales et halieutiques. A ce titre, il élabore la réglementation, adopte les plans et programmes de développement et de promotion de l’élevage, de la pêche, de l’aquaculture. L’Etat promeut la profession et la pharmacie vétérinaires.   ARTICLE 137 La mise en valeur de l’espace rural et des ressources naturelles concerne notamment : l’élevage…

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