Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 20 (NOUVEAU) (LOI N° 2004-303 DU 03/05/2004) L’identification des personnes ainsi qu’il en est décidé dans la présente loi est conduite principalement par le Gouvernement, notamment à travers les missions suivantes : une mission de conception et de conduite opérationnelle de l’identification ; une mission de supervision et de contrôle de l’identification. une mission de contrôle et de gestion de l’immigration ; L’organisation et la mise en œuvre de ces missions font l’objet de décrets pris en Conseil…

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ARTICLE 21 Des décrets pris en Conseil des ministres fixent les modalités d’application de la présente loi. Pendant une période transitoire qui sera fixée par décret pris en Conseil des ministres, les anciens titres d’identification demeurent valables.   ARTICLE 22 Toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.   ARTICLE 23 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 3…

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CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L’identification est un processus administratif qui permet de spécifier un individu et de le distinguer d’un autre. L’identité d’un individu est établie par la Carte nationale d’Identité ou par un titre de séjour.   ARTICLE 2 Toute personne résidant en Côte d’Ivoire est tenue de se faire identifier. L’identification a lieu à l’issue d’opérations de vérification des déclarations recueillies auprès des nationaux et des étrangers, dans une procédure administrative, définie, par décret…

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