L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET DU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE
(LOI N° 2002-03 DU 3 JANVIER 2002 RELATIVE A L’IDENTIFICATION DES PERSONNES ET AU SEJOUR DES ETRANGERS EN CÔTE D’IVOIRE ET PORTANT ABROGATION DE LA LOI N° 98-448 DU 4 AOÛT 1998) CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 2) CHAP. II : IDENTIFICATION DES NATIONAUX (ART. 3 – 6) CHAP. III : IDENTIFICATION DES ETRANGERS (ART. 7 – 11) CHAP. IV : DISPOSITIONS COMMUNES (ART. 12 – 19) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. V :…