Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 106 Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle poursuivent, dans l’intérêt général, des missions de service public. Ils offrent au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d’innovation, le respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis. ARTICLE 107 Les organismes du secteur public présentent une offre diversifiée de programmes, dans les…

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ARTICLE 127 Un conservatoire national de l’audiovisuel, établissement public de type particulier, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national. ARTICLE 128 L’établissement assure la conservation des archives audiovisuelles des organismes publics de communication audiovisuelle et contribue à leur exploitation. La nature, les tarifs, les conditions financières des prestations documentaires et les modalités d’exploitation de ces archives sont fixés par convention entre l’établissement et les organismes publics de communication audiovisuelle. Ces conventions sont approuvées…

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ARTICLE 136 Une société dont les statuts sont approuvés par décret et dont la majorité du capital est détenue par l’Etat, assure la diffusion et la transmission par tous procédés de télécommunication, des programmes des organismes du secteur public de la Communication audiovisuelle. Elle peut offrir à d’autres opérateurs, tous services de diffusion et de transmission.   ARTICLE 137 La société de diffusion et de transmission a vocation à procéder aux recherches et à collaborer à la fixation de…

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ARTICLE 139 Des contrats d’objectifs sont conclus entre l’Etat et les organismes du secteur public de la Communication audiovisuelle. La durée de ces contrats est de quatre ans. ARTICLE 140 Les contrats d’objectifs déterminent notamment, dans le respect des missions de service public pour chaque organisme ou établissement public : les axes prioritaires de son développement ; le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui…

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ARTICLE 144 Sur demande du bureau de l’Assemblée nationale, les organismes du secteur public peuvent transmettre en direct les débats de l’Assemblée nationale. ARTICLE 145 Le Gouvernement peut faire programmer par les organismes du secteur public toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires. Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par la Haute Autorité de la Communication…

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ARTICLE 150 Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle ; le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il propose d’y apporter. La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé…

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ARTICLE 162 Le contenu du message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité, de bonnes mœurs, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Il ne doit porter atteinte ni à l’unité nationale, ni à la sûreté de l’Etat, ni au crédit de l’Etat. Il ne doit comporter aucun symbole de l’Etat. ARTICLE 163 Le message publicitaire doit être exempt de toute discrimination raciale, sociale, ethnique ou sexuelle et de scènes de violence. Il…

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ARTICLE 175 Les entreprises publiques ou privées peuvent financer, en espèces ou en nature, des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations moyennant la possibilité d’y être mentionnées dans les conditions prévues par la présente loi. ARTICLE 176 Sous réserve des interdictions prévues par la loi, le parrainage est ouvert aux entreprises quelque soit leur secteur d’activités. ARTICLE 177 Les journaux télévisés et radiodiffusés, les émissions d’information et les rubriques qui leur sont…

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