Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 185 Constituent des émissions de téléachat les émissions consacrées en tout ou partie à la présentation et à la promotion de biens ou de services offerts directement à la vente.   ARTICLE 186 Les émissions de téléachat ne peuvent pas offrir à la vente des biens ou services dont la publicité est interdite aux services de radiodiffusion.   ARTICLE 187 Les émissions de téléachat doivent être annoncées clairement comme telles. Elles doivent être présentées de manière à éviter…

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ARTICLE 192 La peine d’emprisonnement est exclue pour les délits de presse. Sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives auxquelles ils s’exposent, les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle auteurs de délits de presse sont passibles des peines prévues à cet effet par la loi portant régime juridique de la presse. Quiconque prête son nom ou emprunte le nom d’autrui en violation des dispositions de la présente loi est puni d’un emprisonnement de six mois…

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ARTICLE 209 Les concessions et autorisations délivrées aux entreprises de radiodiffusion pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leur validité jusqu’à expiration.   ARTICLE 210 Les entreprises de radiodiffusion constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi dispose d’un délai de six (6) mois pour s’y conformer.   ARTICLE 211 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.   ARTICLE 212 La présente loi sera publiée…

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ARTICLE PREMIER Le Conseil National de la Communication Audiovisuel (CNCA), tel que prévu par l’article 4 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, est érigé en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) ARTICLE 2 La présente Ordonnance sera promulguée selon la procédure d’urgence, exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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ARTICLE PREMIER L’article 113 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2011-474 du 21 décembre 2011 est modifié ainsi qu’il suit : ARTICLE 113 – NOUVEAU La composition du conseil d’administration des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est déterminée par décret. ARTICLE 2 La présente Ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi…

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ARTICLE 1 (NOUVEAU) (LOI N° 2022-979 DU 20/12/2022) Au sens de la présente loi, on entend par : 1°) ADSL : Asymmetrical Digital Subscriber Line, Liaison Asymétrique Numérique ; 2°) activiste : personne qui s’attache à une cause politique, économique, environnementale ou sociale et qui milite intensément pour la défendre à travers la publication sur les réseaux sociaux des opinions en vue de parvenir au changement économique, politique, environnemental ou social souhaité au sein de la société ; 3°)…

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ARTICLE 3 La communication audiovisuelle est libre. Toutefois, l’exercice de cette liberté peut être limité dans les cas suivants : atteinte à la souveraineté nationale ; violation du secret d’Etat ; atteinte à la défense nationale ; non-respect des institutions de la République ; atteinte à la dignité de la personne humaine ; violation de la propriété d’autrui ; non-respect du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion ; non-respect des exigences de service public ;…

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