PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 237

ARTICLE 8 Les organes du Burida sont : l’Assemblée générale ; le Conseil d’Administration ; la Direction générale ; le Commissariat aux Comptes. A – De l’Assemblée générale ARTICLE 9 L’Assemblée générale est composée de 170 membres, ayant la qualité d’associés du Burida, issus de différentes corporations et répartis en collège comme suit : Collège des auteurs compositeurs arrangeurs et adaptateurs d’œuvres musicales : 95 Collège des auteurs, adaptateurs et traducteurs d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques, humoristiques et pantomimiques : 10 Collège…

TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DU BURIDA

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A – Du personnel ARTICLE 51 Les membres du personnel du Burida sont recrutés suivant les dispositions du droit du travail qui régit leurs droits et leurs obligations. ARTICLE 52 Les membres du personnel du Burida ne peuvent avoir la qualité d’associé. B – De la gestion financière 1°) Des ressources ARTICLE 53 Les ressources du Burida se composent : des redevances de droits d’auteur et droits voisins perçues pour le compte des associés du Burida et…

TITRE V : DES ASSOCIES DU BURIDA

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ARTICLE 62 Peuvent s’affilier au Burida, sous condition de satisfaire aux exigences liées à l’acquisition de la qualité d’associé et sans que la liste soit exhaustive, les personnes suivantes : les auteurs, adaptateurs et traducteurs d’œuvres dramatiques, dramatico-musicales, chorégraphiques, humoristiques et pantomimiques ; les auteurs, adaptateurs et traducteurs d’œuvres littéraires ; les éditeurs d’œuvres musicales dont les créateurs sont affiliés au Burida ; en raison des stipulations faites par lesdits créateurs à leur profit ; les auteurs d’œuvres plastiques, graphiques,…

TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

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ARTICLE 66 La première assemblée générale sera convoquée par le ministre en charge de la Culture et se tiendra dans les conditions définies à l’article 12 du présent décret. Cette assemblée présidée par un représentant du ministre en charge de la Culture sera élective et constituera le cadre d’élection des administrateurs visés à l’article 15. Les administrateurs autres que ceux visés à l’article 15 seront choisis dans les conditions prévues par le présent décret. Pour la mise en place…

TITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES

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ARTICLE 68 Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 69 Le ministre de la Culture et de la Francophonie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire. Fait à Abidjan, le 20 novembre 2008 Laurent GBAGBO

LE BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D’AUTEUR (BURIDA)

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(DECRET N° 2008-357 DU 20 NOVEMBRE 2008 PORTANT REFORME DU BUREAU IVOIRIENDU DROIT D’AUTEUR OU BURIDA) TITRE PREMIER : DU REGIME JURIDIQUE DU BURIDA (ART. 1 – 2) TITRE II : SIEGE SOCIAL – CAPITAL SOCIAL – OBJET SOCIAL (ART. 3 – 7) TITRE III : DES ORGANES DU BURIDA (ART. 8 – 50) TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DU BURIDA (ART. 51 – 61) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE V : DES ASSOCIES DU BURIDA (ART. …

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (2004)

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| LA COMMUNICATION AUDIO

ARTICLE PREMIER La communication audiovisuelle est libre. L’exercice de cette liberté ne peut être limité que dans les cas suivants : le non respect de la souveraineté nationale ; le non respect des secrets d’Etat et de la défense nationale ; le non respect des institutions de la République ; le non respect de la dignité de la personne humaine ; l’incitation à la haine, la xénophobie et à la violence ; le non respect du libellé et de la…

CHAPITRE PREMIER : DES ATTRIBUTIONS (2004)

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| LA COMMUNICATION AUDIO

ARTICLE 4 II est créé une instance de régulation dénommée Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA), autorité administrative indépendante, qui a pour mission : d’assurer le respect des principes définis à l’article premier de la présente loi ; de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la communication audiovisuelle dans le respect de la loi ; de veiller au respect de l’éthique et de la déontologie en matière d’information ; de garantir l’accès, le traitement équitables…

POUR VOS DROITS

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TITRE III : DES ORGANES DU BURIDA

TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT DU BURIDA

TITRE V : DES ASSOCIES DU BURIDA

TITRE VI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES

TITRE VII : DES DISPOSITIONS FINALES

LE BUREAU IVOIRIEN DU DROIT D’AUTEUR (BURIDA)

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (2004)

CHAPITRE PREMIER : DES ATTRIBUTIONS (2004)