Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 57 L’ANP propose lors de l’élaboration du projet de loi des finances de l’année, les crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Ces crédits sont inscrits au budget de l’Etat.   ARTICLE 58 Le président de l’ANP perçoit un traitement, des avantages et indemnités fixés par décret. A l’expiration de son mandat, le président de l’ANP continue de percevoir les mêmes traitements, avantages et indemnités pendant une durée de six (6) mois. Durant cette période, le président de…

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ARTICLE 64 Toute personne citée dans un journal, un écrit périodique ou dans une production d’informations numériques, peut exiger l’insertion d’une réponse si elle estime que l’écrit ou l’image qui la concerne est erroné, diffamatoire ou qu’il porte atteinte à son honneur, à sa réputation ou à sa dignité. ARTICLE 65 NOUVEAU (LOI N° 2022-978 DU 20/12/2022) Le droit de réponse est ouvert à toute personne physique ou morale identifiable sans ambiguïté dans un article de presse qui la…

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ARTICLE 74 Tout dépositaire de l’autorité publique, mis en cause dans une publication au sujet des actes de sa fonction, peut exiger l’insertion gratuite d’une rectification dans le prochain numéro. Toutefois, ces rectifications ne doivent pas dépasser, en longueur, le double de l’article auquel elles se rapportent. Les modalités d’exercice du droit de rectification sont les mêmes que celles définies aux articles 66 à 74 de la présente loi.

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ARTICLE 75 Les entreprises du secteur de la presse, en vue de faciliter leur mission d’intérêt général, bénéficient d’une aide publique destinée à la formation des journalistes et des professionnels de la communication ; à l’impression, à la diffusion et à la distribution ; au développement de la presse et de la production d’informations numériques ; à l’alimentation d’un fonds de garantie des emprunts. L’aide publique à la presse provient : des dotations de l’Etat ; de la taxe sur…

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ARTICLE 77 En cas de manquement aux règles relatives à la création, à la propriété, aux ressources de l’entreprise de presse et au pluralisme de la presse, aux règles d’éthique et de déontologie de la profession de journaliste, l’ANP peut prononcer des sanctions disciplinaires. Les sanctions disciplinaires à l’encontre de l’entreprise de presse concernent : l’avertissement ; le blâme ; les sanctions pécuniaires ; la suspension de parution du titre du journal, de l’écrit périodique ou du site d’informations…

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SECTION 1 : INFRACTIONS COMMISES PAR VOIE DE PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION ARTICLE 89 La garde à vue, la détention préventive et la peine d’emprisonnement sont exclues pour les infractions commises par voie de presse ou par tout autre moyen de publication, sous réserve de toute autre disposition légale applicable. ARTICLE 90 Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps social auquel…

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ARTICLE 105 Dès l’entrée en vigueur de la présente foi, le Conseil national de la Presse devient l’Autorité nationale de la Presse, en abrégé, ANP. Les journaux, écrits périodiques et productions d’informations numériques existants disposent d’un délai de douze (12) mois pour se conformer à la présente loi.   ARTICLE 106 La présente loi abroge la loi no 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2012-292 du 21 mars…

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