PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 229

ARTICLE 59 Il est établi par le ministre chargé de l’Economie et des Finances chaque année, et communiqué à l’Assemblée nationale pour information, en annexe à la loi de Finances, un rapport sur la situation économique et financière des sociétés d’Etat précisant, notamment, la nature et l’importance de leurs liens juridiques et financiers avec l’Etat. En annexe à ce rapport, il est joint : 1°) la liste exhaustive de toutes les sociétés d’Etat ; 2°) pour chaque société, le montant…

ORDONNANCE N° 2016-1159 DU 28 DECEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 DE LA LOI N° 97-519 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D’ETAT

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| LES SOCIETES D'ETAT

ARTICLE 1 L’article 15 de la loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 susvisée est modifié comme suit : ARTICLE 15 NOUVEAU Les administrateurs sont nommés par décret en Conseil des ministres, sur rapport conjoint des ministres de tutelle, après avis, le cas échéant, des personnes morales de droit public actionnaires dont ils sont les représentants permanents. Les administrateurs sont choisis en raison de leur compétence, de leur probité et de leur complémentarité. La durée du mandat d’administrateur…

LES SOCIETES D’ETAT (1997) – (LOI ABROGEE)

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(LOI N° 97-519 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D’ETAT) LES SOCIETES D’ETAT DE 2020 : LOI EN VIGUEUR CHAP. PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : MODALITES DE CREATION ET DE CONSTITUTION (ART. 5 – 13) CHAP. 3 : ADMINISTRATION ET GESTION (ART. 14 – 30) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES SOCIETES D’ETAT (ART. 31 – 48) CHAP. 5 : MODIFICATION,…

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

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| LES SOCIETES CIVILES

ARTICLE PREMIER Il peut être constitué, entre personnes physiques exerçant une même profession libérale des Sociétés civiles professionnelles qui jouissent de la personnalité morale et sont soumises aux dispositions de la présente loi. ARTICLE 2 Les Sociétés visées à l’article premier ont pour objet l’exercice en commun de la profession de leurs membres, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire réservant aux personnes physiques l’exercice de cette profession. ARTICLE 3 Ces Sociétés jouissent de la personnalité morale à…

CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE

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| LES SOCIETES CIVILES

ARTICLE 7 Les Sociétés civiles professionnelles sont constituées conformément à la réglementation spécifique à chaque profession, qui détermine la procédure d’agrément ou d’inscription et le rôle des Organismes. En ce qui concerne les offices publics et ministériels, la société doit être agréée selon les conditions prévues par la réglementation spécifique à chaque profession. ARTICLE 8 Les statuts de la Société civile professionnelle doivent être établis par écrit. La réglementation spécifique à chaque profession détermine les indications qui doivent…

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

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| LES SOCIETES CIVILES

ARTICLE 13 Tous les associés sont gérants sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants parmi les associés ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Les conditions de nomination et de évocation des gérants, leurs pouvoirs et la durée de leur mandat sont déterminés par les statuts. Les pouvoirs des gérants ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de créer une subordination des associés à la société pour l’accomplissement de leurs actes…

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

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| LES SOCIETES CIVILES

ARTICLE 25 Sauf dispositions contraires de la réglementation spécifique à chaque profession, les statuts fixent librement la durée de la société. ARTICLE 26 Sauf dispositions contraires de la réglementation spécifique à chaque profession ou à défaut, des statuts, la Société civile professionnelle n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité ou le retrait d’un associé pour toute autre cause. Elle n’est pas non plus dissoute lorsqu’un des associés est frappé de l’interdiction définitive d’exercer sa profession. En cas de…

CHAPITRE 5 : SOCIETES CIVILES DE MOYENS

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| LES SOCIETES CIVILES

ARTICLE 34 Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les personnes physiques ou morales exerçant la même profession libérale peuvent constituer entre elles des Sociétés civiles ayant pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité. A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leurs professions, sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci.

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CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS FINALES

ORDONNANCE N° 2016-1159 DU 28 DECEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 15 DE LA LOI N° 97-519 DU 4 SEPTEMBRE 1997 PORTANT DEFINITION ET ORGANISATION DES SOCIETES D’ETAT

LES SOCIETES D’ETAT (1997) – (LOI ABROGEE)

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE

CHAPITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE 5 : SOCIETES CIVILES DE MOYENS