Category: PLUS DE TEXTES DE LOIS

ARTICLE 144 Sur demande du bureau de l’Assemblée nationale, les organismes du secteur public peuvent transmettre en direct les débats de l’Assemblée nationale. ARTICLE 145 Le Gouvernement peut faire programmer par les organismes du secteur public toutes les déclarations ou communications qu’il juge nécessaires. Les émissions sont annoncées comme émanant du Gouvernement. Elles peuvent donner lieu à un droit de réplique. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par la Haute Autorité de la Communication…

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ARTICLE 150 Toute personne physique ou morale dispose d’un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d’une activité de communication audiovisuelle ; le demandeur doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la teneur de la réponse qu’il propose d’y apporter. La réponse doit être diffusée dans des conditions techniques équivalentes à celles dans lesquelles a été diffusé…

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ARTICLE 162 Le contenu du message publicitaire doit être conforme aux exigences de véracité, de bonnes mœurs, de décence et de respect de la dignité de la personne humaine. Il ne doit porter atteinte ni à l’unité nationale, ni à la sûreté de l’Etat, ni au crédit de l’Etat. Il ne doit comporter aucun symbole de l’Etat. ARTICLE 163 Le message publicitaire doit être exempt de toute discrimination raciale, sociale, ethnique ou sexuelle et de scènes de violence. Il…

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ARTICLE 175 Les entreprises publiques ou privées peuvent financer, en espèces ou en nature, des émissions dans le but de promouvoir leur image, leurs activités ou leurs réalisations moyennant la possibilité d’y être mentionnées dans les conditions prévues par la présente loi. ARTICLE 176 Sous réserve des interdictions prévues par la loi, le parrainage est ouvert aux entreprises quelque soit leur secteur d’activités. ARTICLE 177 Les journaux télévisés et radiodiffusés, les émissions d’information et les rubriques qui leur sont…

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ARTICLE 185 Constituent des émissions de téléachat les émissions consacrées en tout ou partie à la présentation et à la promotion de biens ou de services offerts directement à la vente.   ARTICLE 186 Les émissions de téléachat ne peuvent pas offrir à la vente des biens ou services dont la publicité est interdite aux services de radiodiffusion.   ARTICLE 187 Les émissions de téléachat doivent être annoncées clairement comme telles. Elles doivent être présentées de manière à éviter…

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ARTICLE 192 La peine d’emprisonnement est exclue pour les délits de presse. Sans préjudice des sanctions disciplinaires et administratives auxquelles ils s’exposent, les journalistes professionnels et techniciens du secteur de la communication audiovisuelle auteurs de délits de presse sont passibles des peines prévues à cet effet par la loi portant régime juridique de la presse. Quiconque prête son nom ou emprunte le nom d’autrui en violation des dispositions de la présente loi est puni d’un emprisonnement de six mois…

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ARTICLE 209 Les concessions et autorisations délivrées aux entreprises de radiodiffusion pour une période déterminée avant la date de publication de la présente loi conservent leur validité jusqu’à expiration.   ARTICLE 210 Les entreprises de radiodiffusion constituées antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi dispose d’un délai de six (6) mois pour s’y conformer.   ARTICLE 211 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.   ARTICLE 212 La présente loi sera publiée…

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ARTICLE PREMIER Le Conseil National de la Communication Audiovisuel (CNCA), tel que prévu par l’article 4 de la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Communication audiovisuelle, est érigé en Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) ARTICLE 2 La présente Ordonnance sera promulguée selon la procédure d’urgence, exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

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