ARTICLE 35 Les conditions d’application de la présente loi à chaque profession seront déterminées par décret. ARTICLE 36 Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi. ARTICLE 37 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 29 août 1996 Henri Konan BEDIE
(LOI N° 96-791 DU 29 AOUT 1996 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES) CHAP PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 6) CHAP. 2 : CONSTITUTION DE LA SOCIETE (ART. 7 – 12) CHAP. 3 : FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (ART. 13 – 24) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 4 : DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 – 33) CHAP. 5 : SOCIETES CIVILES DE MOYENS (ART. 34) CHAP. 6 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 35 – 37)
(LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES) TITRE I : PRINCIPES GENERAUX (ART. 1 – 10) TITRE II : LES FORMALITES (ART. 11 – 16) TITRE III : LES MOYENS (ART. 17 – 20) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE IV : SANCTIONS ET PENALITES (ART. 21 – 25) TITRE V : DISSOLUTION (ART. 26) TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES (ART. 27 – 30) TEXTES MODIFIANT OU COMPLETANT LA LOI SUR LES…
ARTICLE PREMIER Aux termes de la présente loi, le Parti politique est une association de personnes physiques qui adhèrent aux mêmes idéaux politiques, s’engagent à les faire triompher par la mise en œuvre d’un programme, en vue de conquérir et d’exercer le pouvoir selon les principes démocratiques définis dans la Constitution. Le Groupement politique est : soit une association de Partis qui partagent les mêmes idéaux et adoptent les mêmes méthodes pour la mise en œuvre de leur programme…
ARTICLE 26 La dissolution du Parti ou Groupement politique peut intervenir, soit spontanément à la fin du délai prévu à cet effet dans les statuts, soit par la volonté de ses membres, exprimée au cours d’une réunion convoquée à cet effet conformément aux statuts et règlements de ce Parti. La dissolution pour violation des dispositions de la présente loi ne peut intervenir que par voie judiciaire.
ARTICLE 11 Tout Parti ou Groupement politique doit, pour acquérir la capacité juridique, effectuer une déclaration préalable au ministère chargé de l’Intérieur, contre récépissé de déclaration délivré dans les conditions définies ci-dessous. ARTICLE 12 La déclaration préalable est faite par écrit sur papier libre, par les soins des membres fondateurs du Parti ou Groupement politique. Elle fait connaître l’état civil, la nationalité, la profession et le domicile de tous ceux qui, à un titre quelconque sont chargés de…
ARTICLE 17 La loi fixe les modalités de financement des Partis ou Groupements politiques sur fonds publics. ARTICLE 18 Tout Parti ou Groupement politique titulaire du récépissé de déclaration et ayant fait l’objet de l’insertion au Journal officiel tel que stipulé à l’article 14 peut, sans autorisation préalable, ester en Justice et acquérir à titre onéreux, aliéner, posséder et administrer, en dehors des ressources provenant des fonds publics de l’Etat ou des collectivités publiques : les droits d’adhésion…
ARTICLE 21 Les Partis ou Groupements politiques peuvent faire l’objet de mesures de suspension pour une durée déterminée ou de dissolution assortie ou non de confiscation totale ou partielle des biens, dans les cas ci-après : violation des principes constitutionnels notamment des articles 2, 3, 6 et 7 de la Constitution ; violation des dispositions des articles 4, 5 et 8 de la présente loi ; financement non conforme à la réglementation ; jumelage avec un Parti politique étranger ayant…