TITRE II : DE LA PREVENTION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX / CHAPITRE PREMIER : DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES
ARTICLE 6
RESPECT DE LA REGLEMENTIONS DES CHANGES
Les opérations de change, mouvements de capitaux et règlements de toute nature avec un Etat tiers doivent s’effectuer conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur.
