PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 200

ARTICLE 36 En cas de vacance de la moitié au moins des sièges d’un Conseil démission des membres ou pour toute autre cause constatée par l’autorité administrative, il est procédé dans les trois mois au renouvellement intégral dudit Conseil. Ce délai peut être prorogé par décret en Conseil de ministres. Cette prorogation ne peut excéder douze (12) mois sauf pour des raisons d’ordre public. Toutefois, il n’est pas pourvu aux vacances survenues dans les dix-huit (18) mois qui précèdent…

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES

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| LA FORMATION DU CONSEIL RURAL

ARTICLE 37 Les articles 3 à 43 de la loi n° 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral sont applicables aux élections des conseillers ruraux. ARTICLE 38 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Abidjan, le 4 août 1998 Henri Konan BEDIE

LA FORMATION DU CONSEIL RURAL

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(LOI N° 98-447 DU 4 AOUT 1998 RELATIVE A LA FORMATION DU CONSEIL RURAL) CHAP. 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : DE LA CONSTITUTION DU CONSEIL RURAL (ART. 5 – 10) CHAP. 3 : DE L’ELECTORAT, DE L’ELIGIBILITE ET DE L’INELIGIBILITE (ART. 11 – 16) CHAP. 4 : DE LA PRESENTATION DES CANDIDATURES (ART. 17 – 26) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAP. 5 : DES OPERATIONS DE VOTE ET DE LA PROCLAMATION…

TITRE II : CHARGES DES REGIONS

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| LE REGIME FINANCIER DES REGIONS

ARTICLE 43 Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, la compétence des régions s’étend aux affaires d’intérêt régional et s’exerce à l’intérieur des limites de la région. Un décret pris en Conseil des ministres peut réserver les matières d’intérêt régional qu’il détermine à la compétence d’autres Collectivités territoriales ou de l’Etat. ARTICLE 44 Les dépenses entraînées par le règlement des affaires régionales sont à la charge de la région. ARTICLE 45 Aucune dépense à la charge…

TITRE PREMIER : BUDGET

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| LE REGIME FINANCIER DES REGIONS

CHAPITRE PREMIER : GENERALITES ARTICLE PREMIER Le budget régional s’inscrit dans un processus de programmation et de budgétisation des actions et opérations de développement de la région. Un décret en Conseil des ministres fixe les règles relatives à ce processus. ARTICLE 2 Le budget de la région constitue un document unique comprenant deux titres. Le titre premier correspond au Budget de Fonctionnement et le titre Il au Budget d’Investissement. ARTICLE 3 Outre la prévision des recettes et…

TITRE III : RESSOURCES

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| LE REGIME FINANCIER DES REGIONS

ARTICLE 49 Les ressources des régions sont constituées par : 1°) les recettes fiscales régionales ; 2°) les taxes rémunératoires et les redevances ; 3°) l’aide de l’Etat ; 4°) les fonds de concours et d’aide extérieure ; 5°) les emprunts ; 6° les revenus du patrimoine et du portefeuille ; 7°) les produits de l’aliénation de biens du patrimoine et du portefeuille ; 8°) les dons et legs ; 9°) des recettes diverses et exceptionnelles. SECTION 1 : LES RECETTES FISCALES REGIONALES ARTICLE 50 Le…

TITRE IV : COMPTABILITE

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| LE REGIME FINANCIER DES REGIONS

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 67 La comptabilité générale de la région englobe la comptabilité des deniers, la comptabilité des valeurs et la comptabilité patrimoniale des meubles et des immeubles. ARTICLE 68 La comptabilité des deniers a pour objet la description et le contrôle des opérations en deniers effectuées pour compte de tiers. ARTICLE 69 La comptabilité des deniers est une comptabilité de gestion tenue par exercice. L’exercice comptable correspond à la période d’exécution du…

LE REGIME FINANCIER DES REGIONS

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(LOI N° 98-488 DU 4 SEPTEMBRE 1998 PORTANT REGIME FINANCIER DES REGIONS) TITRE I : BUDGET (ART. 1 – 42) TITRE II : CHARGES DES REGIONS (ART. 43 – 48) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : RESSOURCES (ART. 49 – 66) TITRE IV : COMPTABILITE ( ART 67 – 91)

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 8 : DE LA VACANCE OU DE LA DEMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL RURAL

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS FINALES

LA FORMATION DU CONSEIL RURAL

TITRE II : CHARGES DES REGIONS

TITRE PREMIER : BUDGET

TITRE III : RESSOURCES

TITRE IV : COMPTABILITE

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