PLUS DE TEXTES DE LOIS – Page 165

SECTION I : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ARTICLE 46 Sous réserve des prérogatives des différents conseils de l’Ordre national des Pharmaciens en matière disciplinaire à l’égard des pharmaciens, [‘AIRP peut, après audition du contrevenant, prononcer l’une des sanctions administratives suivantes : suspension de l’autorisation d’exercice ; interdiction d’exercer pendant une durée d’un à cinq ans toute activité en relation avec le secteur pharmaceutique ; confiscation de l’équipement ou du matériel objet de l’infraction ; retrait définitif de l’autorisation d’exercice ; suspension ou retrait de l’autorisation…

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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| LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE

ARTICLE 56 L’AIRP publie et diffuse toutes dispositions réglementaires, procédures et autres décisions en lien avec ses missions. ARTICLE 57 Des décrets fixent les modalités d’application de la présente loi. ARTICLE 58 La présente loi abroge les articles 64 à 70 de la loi N° 2015-533 du 20 juillet 2015 relative à l’exercice de la pharmacie. ARTICLE 59 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

LA REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2017-541 DU 3 AOÛT 2017 RELATIVE A LA REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE) TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D ‘APPLICATION (ART. 2 – 3) TITRE II : L’ORGANE DE REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE CHAPITRE 1 : CREATION DE L’ORGANE DE REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE (ART. 4 – 14) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 2 : DOMAINES DE REGULATION (ART.15 – 39) CHAPITRE 3 : LE PERSONNEL (ART. 40 – 41) CHAPITRE…

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

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| LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE

ARTICLE 1 La présente loi a pour objet de réprimer le faux monnayage et les autres atteintes aux signes monétaires. Elle s’applique aux infractions commises : sur le territoire national ; Sur le territoire des autres Etats membres de l’UMOA ; à l’étranger, en dehors des Etats membres de l’UMOA, selon les distinctions et les conditions prévues par la législation en vigueur. ARTICLE 2 Au sens de la présente loi, on entend par : Autorités compétentes : organes qui, en vertu d’une…

LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE ET DES AUTRES ATTEINTES AUX SIGNES MONETAIRES

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| PLUS DE TEXTES DE LOIS

(LOI N° 2017-801 DU 7 DECEMBRE 2017 UNIFORME PORTANT REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE ET DES AUTRES ATTEINTES AUX SIGNES MONETAIRES) CHAPITRE 1 : DISPOSITION GENERALE (ART. 1 – 2) CHAPITRE 2 : INCRIMINATION ET PEINES APPLICABLES (ART. 3 – 24) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : PROCEDURE APPLICABLE (ART. 25 – 29)

CHAPITRE 2 : INCRIMINATIONS ET PEINES APPLICABLES

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| LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE

ARTICLE 3 La contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire national d’un Etat membre de l’UMOA ou à l’étranger est punie d’un emprisonnement de dix ans à vingt ans et d’une amende d’un montant égal au décuple de la valeur desdits signes sans pouvoir être inférieur à 20.000.000 de FCFA. Est punie des mêmes peines, la contrefaçon ou la falsification des billets de banque ou pièces de monnaie…

CHAPITRE 3 : PROCEDURE APPLICABLE

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| LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE

ARTICLE 25 L’action publique relative aux infractions prévues par la présente loi se prescrit par dix (10) ans. ARTICLE 26 Lorsqu’elles sont saisies d’affaires relatives au faux monnayage ou découvrent, lors de leur investigation, des signes monétaires contrefaits ou falsifiés, les autorités compétentes sont tenues de transmettre à la Banque centrale, pour analyse et identification, au moins un exemplaire de chaque type de billets ou pièces de monnaie suspectés faux. Les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas…

TITRE I : DEFINITIONS

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| LE CREDIT-BAIL

ARTICLE 1 Au sens de la présente loi, on entend par : Bail à construction sur le terrain du crédit-preneur : contrat de location de longue durée, qui confère au crédit-bailleur un droit réel immobilier et l’oblige à édifier sur le terrain loué auprès du crédit-preneur des constructions qui seront mises à la disposition de ce dernier dans le cadre d’un crédit-bail ; Bien : toute chose à usage professionnel de nature mobilière (corporelle ou incorporelle) ou immobilière, existante ou future, y…

POUR VOS DROITS

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TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

LA REGULATION DU SECTEUR PHARMACEUTIQUE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE ET DES AUTRES ATTEINTES AUX SIGNES MONETAIRES

CHAPITRE 2 : INCRIMINATIONS ET PEINES APPLICABLES

CHAPITRE 3 : PROCEDURE APPLICABLE

TITRE I : DEFINITIONS