A – EXPOSE DES MOTIFS
Le Livre de Procédures fiscales, en ses articles 20 et 22, prévoit que l’Administration dispose d’un délai maximum de deux ou trois mois à compter de la date de la notification provisoire de redressements, pour confirmer les redressements qu’elle entend maintenir par une notification définitive, lorsque le contribuable a présenté ses observations sur les redressements envisagés dans le délai qui lui est accordé.
Cependant, l’article 22-2 du même Livre dispose que l’Administration fiscale établit directement un état de liquidation à la suite d’une notification provisoire lorsque le contribuable :
- ne répond pas à la notification provisoire, donne son accord dans le délai prescrit, ou
- présente dans le délai prescrit des observations reconnues fondées.
A cet effet, l’Administration émet un avis de mise en recouvrement dont le montant en droits et pénalités est immédiatement exigible, sans être tenue d’adresser au préalable une notification définitive de redressement.
A la pratique, certains contribuables invoquant la circonstance qu’une telle notification ne leur a pas été adressée, demandent l’annulation des impositions pour vice de procédure.
Dans un souci de bonne administration de l’impôt et afin d’éviter les contentieux éventuels, il est proposé de mettre à la charge de l’Administration, l’obligation d’adresser dans le délai légal, que ceux-ci aient ou non fait connaître leurs observations aux redressements envisagés, une notification définitive de redressements aux contribuables ayant fait l’objet d’un contrôle.
L’article 22 du Livre de Procédures fiscales est aménagé en conséquence.
B – TEXTE
1°) Le 2 de l’article 22 du Livre de Procédures fiscales est nouvellement rédigé comme suit :
« 2 – Si le contribuable ne répond pas dans le délai prescrit, l’Administration confirme les redressements par une notification définitive qui doit être adressée à l’intéressé dans les délais prévus au présent Livre. »
2°) Au 3 de l’article 22 du Livre de Procédures fiscales, rédiger la première phrase comme suit : « 3- Si le contribuable donne son accord dans le délai prescrit, ou s’il a présenté des observations dans ledit délai et que le désaccord persiste, l’Administration doit lui adresser une notification définitive de redressements, confirmant et motivant les redressements maintenus.