A- EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 90-434 du 29 mai 1990 et l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010, ont respectivement institué un prélèvement à la source à titre d’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel (AIRSI) et une retenue à la source sur les paiements faits aux prestataires de services du secteur informel, dont les taux maximum sont fixés à 7,5 %.
A la pratique, l’application de ces taux a eu pour conséquence de réduire considérablement la marge des opérateurs économiques qui y sont soumis et de dégrader davantage leur situation financière déjà fragile.
En outre, la réforme actuelle de l’impôt synthétique aura pour effet de relever le niveau de leurs cotisations alors même que ces retenues sont essentiellement acquittées par lesdits contribuables.
Afin de soutenir les opérateurs concernés, il apparaît nécessaire de réduire le taux susmentionné, de 7,5 % à 5 %.
Par ailleurs, en vue d’accroître le rendement fiscal de l’AIRSI dont les résultats ne sont pas satisfaisants malgré les différents aménagements successifs opérés, il est proposé d’instituer ce prélèvement au cordon douanier, sur les importations de marchandises autres que les biens d’équipement effectuées par les contribuables ne relevant pas du régime du réel normal d’imposition.
Ainsi, la collecte de l’AIRSI ne sera plus confiée aux commissionnaires en douane, mais relèvera plutôt de la compétence des services de la Direction générale des Douanes et sera effectuée dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que les droits de douane.
Le coût fiscal de cette mesure est estimé à 2,8 milliards de francs.
B- TEXTE
1°) Au 1° de l’article premier de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 telle que modifiée par l’article 20 de l’annexe fiscale à la loi n° 2012-1179 du 27 décembre 2012 portant Loi de Finances pour la gestion 2013, remplacer « 7,5 % » par « 5 % ».
2°) Le deuxième paragraphe de l’article 4 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990 est modifié et nouvellement rédigé comme suit :
« En ce qui concerne les importations, le prélèvement est effectué directement au cordon douanier par les services de la Douane, sur les marchandises autres que les biens d’équipement.
Ce prélèvement au cordon douanier est perçu dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que les droits de douane. »
3°) Au premier paragraphe de l’article 5 de la loi n° 90-434 du 29 mai 1990, remplacer « générale des Douanes » et « à la recette du service des Impôts dont ils relèvent » par « à la recette du service des Douanes. »
4°) Au paragraphe 2° de l’article 18 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010, remplacer « 7,5 % » par « 5 % ».