CHAPITRE 8 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE

ARTICLE 17

Au cours du débat d’orientation budgétaire organisé à l’Assemblée nationale, le ministre chargé de l’Economie et des Finances présente les perspectives économiques et financières pour les prochaines années et les grandes orientations du prochain budget, au plus tard fin juin.

 

ARTICLE 18

Le débat d’orientation budgétaire porte sur les documents suivants :

  • le Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle ;
  • le Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses ;
  • les dotations ;
  • l’état d’exécution physique et financière à mi-parcours du budget en cours ;
  • les projets annuels de performance.

Le débat d’orientation budgétaire ne donne pas lieu à un vote.

L’état d’exécution physique et financière à mi-parcours du budget en cours et les projets annuels de performance sont établis par les ministères sectoriels.