CHAPITRE 7 : DOCUMENT DE PROGRAMMATION DES DEPENSES ET DOTATIONS PLURIANNUELLE

ARTICLE 13

Le Document de Programmation pluriannuelle des Dépenses, DPPD, est l’instrument budgétaire sectoriel pluriannuel glissant, établi en référence au Document de Programmation budgétaire et économique pluriannuelle.

Les DPPD présentent l’évolution budgétaire des programmes sur une période minimale de trois (3) ans.

Les DPPD présentent l’évolution budgétaire des programmes sur une période minimale de trois ans.

Les DPPD sont élaborés par les ministères sectoriels.

Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en œuvre une action ou un ensemble cohérent d’actions représentatif d’une politique publique clairement définie dans une perspective de moyen terme.

A ces programmes sont associés des objectifs précis, arrêtés en fonction des finalités d’intérêt général et des résultats attendus.

 

ARTICLE 14

Les demandes de crédits des institutions, ministères sectoriels et collectivités décentralisées sont accompagnées des justifications pour l’établissement de leur budget en base zéro.

Le budget en base zéro est le procédé de planification et de budgétisation exigeant de chaque institution, ministère sectoriel et collectivité décentralisée, la justification détaillée de la totalité de son budget en lui demandant d’apporter la preuve de la nécessité des dépenses projetées.

 

ARTICLE 15

Les conférences internes des ministères et des institutions se tiennent au plus tard fin juin.

Les collectivités décentralisées, par le biais de leur ministre de tutelle, transmettent la répartition de leurs enveloppes au ministre chargé de l’Economie et des Finances au plus tard fin juin.

Les institutions bénéficiant de dotations sont assujetties au même calendrier.

Une dotation regroupe un ensemble de crédits globalisés destinés à couvrir des dépenses spécifiques auxquelles ne peuvent être directement associés des objectifs de politiques publiques et des critères de performance.

 

ARTICLE 16

Les ordonnateurs et les responsables chargés des programmes assurent la production et la cohérence des informations.

Les ministères sectoriels assurent la synthèse de leur projet de DPPD et les transmettent au ministre chargé de l’Economie et des Finances pour la préparation des conférences budgétaires, au plus tard fin juin.