Category: L’ELABORATION DU BUDGET DE L’ETAT

ARTICLE 19 Les conférences budgétaires et les arbitrages permettent d’examiner les propositions de répartition des enveloppes élaborées par les institutions et ministères. Les conférences budgétaires débutent en juillet et prennent fin au plus tard à la mi-août de chaque année. Au terme des conférences budgétaires, le ministre chargé de l’Economie et des Finances arrête une esquisse de budget qu’il transmet aux institutions et ministères sectoriels pour la tenue dès conférences ministérielles.   ARTICLE 20 Au cours des conférences ministérielles,…

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ARTICLE 21 L’avant-projet de loi de Finances est soumis au Conseil des ministres pour examen et adoption au plus tard la première quinzaine du mois de septembre.   ARTICLE 22 Le projet de loi de Finances est édité à mi-septembre et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale par le Gouvernement, ayant l’ouverture de la session ordinaire du mois d’octobre.   ARTICLE 23 Le projet de loi de Finances de l’année est voté par les députés dans le délai…

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ARTICLE 24 Le calendrier de préparation annuelle du Budget de l’Etat est déterminé selon les périodes susmentionnées telles qu’indiquées dans le tableau ci-après annexé.   ARTICLE 25 Avant le 1er janvier 201’7, date fixée par l’UEMOA pour une application intégrale des nouvelles directives, à l’exception de la disposition relative aux règles et procédures découlant du principe de la constatation des droits et obligations, une instruction du ministre chargé de l’Economie et des Finances précise, en tant que de besoin,…

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