CHAPITRE 2 : PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS PUBLICS

ARTICLE 2

Le programme d’investissements publics est un instrument de programmation triennale et glissante des projets d’investissements préparés en étroite collaboration avec les ministères sectoriels suivant un processus itératif.

 

ARTICLE 3

Le programme d’investissements publics est élaboré et validé par le ministre chargé du Plan au plus tard mi-mars.