ARTICLE 6
Le cadrage budgétaire met en cohérence, dans un tableau synthétique, les engagements prioritaires de développement économique et social du Gouvernement avec les ressources projetées.
ARTICLE 7
Le cadrage budgétaire présente les grandes masses de recettes et de dépenses de l’Etat sur le moyen terme. Il est élaboré et validé par le ministre chargé de l’Economie et des Finances au plus tard fin avril.