Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 49 Les Educateurs de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse exercent leurs activités dans l’ensemble des juridictions, organismes, établissements et services du Ministère en charge de la Justice. ARTICLE 50 Avant leur entrée en fonction, les Educateurs de la Protection Judiciaire de l’Enfance et de la Jeunesse prêtent serment conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 51 A compter de l’entrée en vigueur du présent décret, les Educateurs de la Protection Judiciaire de l’Enfance et…

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ARTICLE 47 Les personnels des services Pénitentiaires sont astreints à résider au lieu où est situé l’établissement dans lequel ils sont en service. ARTICLE 48 Les Agents d’Encadrement et les Contrôleurs des Etablissements Pénitentiaires, les Attachés et les Administrateurs des Services Pénitentiaires sont astreints, dans le service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Justice, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget.

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ARTICLE 45 Les personnels fonctionnaires des services de l’administration du territoire peuvent être soumis à des sujétions dans l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 46 Les personnels de sécurité des services préfectoraux sont astreints, dans le service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget.

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ARTICLE 45 Les personnels fonctionnaires des services de l’administration du territoire peuvent être soumis à des sujétions dans l’exercice de leurs fonctions. ARTICLE 46 Les personnels de sécurité des services préfectoraux sont astreints, dans le service, au port d’un uniforme dont la composition est déterminée par arrêté conjoint du Ministre chargé de l’Administration du Territoire, du Ministre chargé de la Fonction Publique et du Ministre chargé du Budget.

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ARTICLE 43 Tout postulant à un emploi des Affaires Maritimes et Portuaires doit être apte à un service actif à la mer et posséder une acuité visuelle de 6/10° au moins à chaque œil avec ou sans verres correcteurs.   ARTICLE 44 Les Administrateurs des Affaires Maritimes et Portuaires, les Attachés des Affaires Maritimes et Portuaires, les Contrôleurs et les Agents de Police de Navigation des Pêches et Ports sont astreints, dans le service, au port d’un uniforme dont…

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ARTICLE 42 Les Contrôleurs, les Attachés et les Administrateurs du Travail et des Lois Sociales ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises placées sous leur contrôle.

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ARTICLE 37 Tout postulant à un emploi d’Agent d’Encadrement des Douanes doit effectuer une formation spécifique, en rapport avec ledit emploi. ARTICLE 38 Indépendamment des conditions fixées pour le recrutement par le Statut Général de la Fonction Publique et les décrets d’application, pour être titularisé dans les emplois des Impôts, dans les emplois du Commerce et dans les emplois de la Douane, l’agent doit prêter serment conformément à la réglementation en vigueur et être commissionné. ARTICLE 39 Les agents…

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(DECRET N° 2025-121 DU 26 FEVRIER 2025 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)   DECRET DE 1993 RELATIF AUX MODALITES PARTICULIERES D’APPLICATION DE LA LOI PORTANT STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE : DECRET ABROGE   TITRE I : EMPLOIS DE L’EDUCATION ET DE LA FORMATION (ART. 1 – 2) CHAPITRE I : ENSEIGNEMENT PRESCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE (ART. 3 – 4) CHAPITRE II : ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (ART. 5 – 19) TITRE…

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