ARTICLE 1
Le juge des référés, en matière de bail à usage d’habitation, statue dans un délai maximal de quinze (15) jours, à compter de l’appel de la cause, lorsqu’il est saisi :
1°) par le bailleur, de la demande d’expulsion forcée du locataire qui a manqué à ses obligations contractuelles ;
2°) de la demande de constat de la résiliation du contrat de bail ;
3°) par le locataire condamné à être expulsé, de la demande d’un délai de grâce et de la suspension de la procédure d’expulsion ;
4°) par le bailleur, de la demande d’autorisation d’ouverture des portes en cas d’abandon de l’immeuble ou du local à usage d’habitation loué par le locataire sans avoir payé les loyers échus.
La juridiction saisie de l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge des référés statue dans un délai maximal d’un (1) mois, à compter de l’appel de la cause.
ARTICLE 2
Le tribunal saisi d’un litige relatif au bail à usage d’habitation, statue dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de l’appel de la cause. Ce délai peut être exceptionnellement prorogé d’un (1) mois par ordonnance du Président du tribunal.
La Cour d’appel statue dans un délai maximal de trois (3) mois, à compter de l’appel de la cause.
En cas de pourvoi en cassation, s’il est sursis, par le Président de la Cour de cassation, à l’exécution d’une décision d’expulsion d’un immeuble à usage d’habitation, la chambre compétente pour statuer sur la continuation des poursuites, se prononce dans le délai de quinze (15) jours, à compter de sa saisine.
ARTICLE 3
La saisine du juge des référés par le locataire pour solliciter un délai de grâce vaut acquiescement à la décision d’expulsion. Dans ce cas, le locataire n’est plus recevable à exercer un recours contre la décision d’expulsion.