Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 125 Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, commet un autre crime lui-même passible d’emprisonnement à temps, est condamné au maximum de la peine encourue, laquelle peut être portée jusqu’au double dudit maximum.   ARTICLE 126 Toute personne qui, définitivement condamnée pour fait qualifié crime à une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, commet un délit lui-même passible d’emprisonnement, est condamnée au maximum de la peine encourue, laquelle…

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ARTICLE 133 En cas de condamnation pour crime ou délit de droit commun à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à une amende ou à l’une de ces deux peines seulement, le juge peut si le condamné n’avait pas, lors de la commission des faits, fait l’objet d’une condamnation à l’emprisonnement pour crime ou délit devenue définitive et non effacée, ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de l’emprisonnement et de l’amende ou de l’une de…

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ARTICLE 134 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) La grâce accordée par décret du Président de la République est la dispense, totale ou partielle, définitive ou conditionnelle d’exécution d’une peine ou mesure de sûreté devenue définitive, à l’exception de l’internement dans une maison de santé et de la confiscation spéciale. Le décret de grâce peut commuer toute peine en une peine moins élevée dans l’échelle légale des peines. Sauf dérogation expresse du décret de grâce, la commutation d’une peine…

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ARTICLE 135 Le délai de prescription des peines est de : vingt ans pour les peines criminelles ; cinq ans pour les peines correctionnelles ; deux ans pour les peines contraventionnelles. Ce délai part du jour : où la condamnation est devenue définitive ; de l’accomplissement des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace. Il est calculé conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 69. Les règles ci-dessus sont applicables aux peines…

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ARTICLE 136 La mort du condamné n’empêche pas de poursuivre sur ses biens l’exécution des condamnations pécuniaires prononcées et des confiscations ordonnées.

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SECTION 1 : CRIMES DE GENOCIDE ARTICLE 137 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) Est puni de la peine d’emprisonnement à vie, quiconque, dans l’intention de détruire en tout ou partie un groupe national, ethnique, racial ou religieux comme tel, commet l’un quelconque des actes ci-après : a) meurtre de membres du groupe ; b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ; c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entrainer sa…

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SECTION 1 : TRAHISON ET ESPIONNAGE ARTICLE 141 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015) Est coupable de trahison et puni de l’emprisonnement à vie ou de la détention militaire à vie, tout ivoirien, tout militaire au service de la Côte d’Ivoire, qui : 1°) porte les armes contre la Côte d’Ivoire ; 2°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d’Ivoire, ou lui en fournit les moyens, soit…

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SECTION 1 : ATTROUPEMENTS (N.B : Dans toutes cette section, remplacer « détention » par « emprisonnement » suivant l’article 2 de la loi n° 95-522 du 6 juillet 1995 portant modification de la loi n° 81-640 instituant le code pénal qui dispose que : « La détention, peine privative de liberté, est remplacée par l’emprisonnement dans toutes les dispositions législatives ou réglementaires sauf en matière militaire ».)   ARTICLE 179 Est interdit sur la voie publique ou dans…

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