Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 13 Le juge ne peut qualifier d’infraction et punir un fait qui n’est pas légalement défini et puni comme tel. Il ne peut prononcer d’autres peines et mesures de sûreté que celles établies par la loi et prévues tour l’infraction qu’il constate. L’application par analogie d’une disposition pénale à un fait qu’elle n’a pas prévu est interdite.   ARTICLE 14 La loi pénale s’applique à tous également. Les seules distinctions admises sont celles prévues par la loi elle-même…

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SECTION 1 APPLICATION DANS L’ESPACE ARTICLE 15 La loi pénale s’applique à toute infraction commise sur le territoire de la République lequel comprend : 1°) l’espace terrestre délimité par les frontières de la République ; 2°) ses eaux territoriales ; 3°) l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et des eaux territoriales ; 4°) les navires et aéronefs immatriculés en Côte d’Ivoire. Aucun membre de l’équipage ou passager d’un navire ou aéronef, étranger auteur d’une infraction commise à bord au…

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SECTION 1 DEGRE DE REALISATION DE L’INFRACTION ARTICLE 22 L’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réalisés et réunis. Si l’infraction est constituée par un fait qui se prolonge ou se renouvelle ou si elle est constituée par la réunion de plusieurs faits, l’infraction est réputée se commettre jusqu’au moment où ces faits ont pris fin. ARTICLE 23 Les actes simplement destinés à préparer ou rendre l’infraction ne sont pas punissables, sauf s’ils constituent par eux-mêmes…

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ARTICLE 31 Toute infraction doit être sanctionnée des peines et mesures de sûreté légalement prévues dès lors que la responsabilité pénale de l’inculpé ou accusé est judiciairement déclarée.   ARTICLE 32 En cas de concours des causes d’aggravation et d’atténuation des peines, : le maximum et le minimum des peines encourues sont fixés compte tenu successivement : 1°) des circonstances aggravantes inhérentes à la réalisation de l’infraction ; 2°) des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de l’auteur de…

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SECTION 1 : LA PEINE DE MORT ARTICLE 38 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. ARTICLE 39 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé.   ARTICLE 40 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. . ARTICLE 41 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé.   ARTICLE 42 (NOUVEAU) (LOI N° 2015-134 DU 9/3/2015 Abrogé. SECTION 2 : LES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ARTICLE 43 Le juge est selon les distinctions prévues à l’article 35, tenu de qualifier les…

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SECTION 1 : LA CONFISCATION GENERALE ARTICLE 57 La confiscation générale au profit de l’Etat est prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi.   ARTICLE 58 La confiscation générale porte sur tout ou partie des biens présents du condamné, de quelque nature qu’ils soient, mobiliers ou immobiliers, divis ou indivis, sans toutefois qu’il puisse être porté atteinte aux droits des tiers sur lesdits biens. Ne peuvent faire l’objet de cette confiscation : 1°) les biens…

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SECTION 1 L’INTERNEMENT DE SÛRETE ARTICLE 76 L’internement de sûreté est applicable dans les conditions prévues aux articles 128 à 132 du présent Code. Les internés de sûreté sont détenus dans les établissements spéciaux. Ils sont astreints au travail. Ils peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle dans les conditions prévues par la loi.   SECTION 2 : L’INTERNEMENT DANS UNE MAISON DE SANTE ARTICLE 77 En cas de non-lieu, d’acquittement ou de relaxe pour l’une des causes prévues par…

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ARTICLE 95 La personne physique responsable de ses actes est seule soumise à une sanction pénale. Est responsable de ses actes celui qui est apte à comprendre et à vouloir.   ARTICLE 96 L’ignorance de la loi pénale, le mobile, l’erreur sur la personne de la victime ou sur l’objet de l’infraction et le pardon de la victime sont sans conséquence sur l’existence de la responsabilité pénale.   ARTICLE 97 Les personnes morales ne sont pénalement responsables que dans…

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