Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : CRIMES ET DELITS RELATIFS A L’EXERCICE DES DROITS CIVIQUES ARTICLE 206 Est puni de l’emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende de 30.000 à 300.000 francs, quiconque, en utilisant des faux noms, des fausses qualités, des fausses déclarations, des faux certificats ou en dissimulant une incapacité électorale : 1°) se fait inscrire sur une liste électorale ; 2°) obtient une inscription sur plusieurs listes ; 3°) fait inscrire ou rayer indûment un électeur d’une…

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ARTICLE 223 Est considéré comme fonctionnaire, pour l’application du présent chapitre, tout magistrat, fonctionnaire de l’Etat, officier public ou ministériel, agent, préposé ou commis soit de l’Etat ou de toute autre personne morale de droit public, soit d’un officier public ou ministériel, tout officier ou sous-officier public des Forces armées, tout militaire de la Gendarmerie et d’une façon générale, toute personne chargée même occasionnellement d’un service ou d’une mission de service public, agissant dans l’exercice à l’occasion de ses…

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SECTION 1 : OFFENSES ET OUTRAGES AUX CHEFS D’ETATS AUX REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS ET AUX EMBLEMES NATIONAUX ET ETRANGERS ARTICLE 243 Quiconque, dans les conditions prévues par l’article 174, offense le Président de la République, est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, ou de l’une de, ces deux peines seulement.   ARTICLE 244 Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende…

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SECTION 1 : FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET USAGE DE FAUX ARTICLE 281 Est puni d’un emprisonnement de deux à dix ans et d’une amende de 200.000 à 2.000.000 die francs, tout fonctionnaire au sens de l’article 223 qui commet ou tente de commettre un faux dans un acte public ou authentique, relevant de l’exercice de ses fonctions : 1°) soit par fausses signatures, par altération des actes ou signatures, par supposition de personnes, par écritures faites ou intercalées…

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SECTION 1 : PROTECTION DE L’ECONOMIE NATIONALE ARTICLE 313 Est puni de trois mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs, quiconque par des voies ou des moyens quelconques répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de nature à ébranler directement ou la confiance du public dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds de l’Etat de toute nature, des fonds des collectivités et établissements publics et d’une manière…

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SECTION 1 : POLLUTION DES PRODUITS ET ELEMENTS NATURELS ARTICLE 328 Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois et d’une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui souille ou pollue directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit, tout produit ou élément naturel, nécessaire à la vie ou à la santé des populations.   SECTION 2 : USAGE DE STIMULANTS A L’OCCASION DE COMPETITIONS SPORTIVES…

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SECTION 1 : CRIMES CAPITAUX — COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ARTICLE 342 Est qualifié : 1°) meurtre : l’homicide commis volontairement ; 2°) assassinat : le meurtre commis avec préméditation ; 3°) parricide : le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout autre ascendant ; 4°) empoisonnement : tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet d’une substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière que cette substance ait…

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SECTION 1 : VIOL ARTICLE 354 Le viol est puni de l’emprisonnement de cinq à vingt ans. La peine est celle de l’emprisonnement à vie si l’auteur : 1°) est aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes ; 2°) est le père, un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime, s’il est chargé de son éducation, de sa formation intellectuelle ou professionnelle. La peine est également celle de l’emprisonnement à vie si la victime est…

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