Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : L’ACQUISITION DU DROIT ARTICLE 172 Le droit à pension d’invalidité est acquis après avis de la Commission de réforme, conformément aux dispositions de l’article 48 du présent Code. La pension d’invalidité est temporaire lorsque le militaire est atteint d’une invalidité temporaire. Elle est concédée pour une (1) année. Elle est renouvelable. La pension d’invalidité est définitive lorsque le militaire est atteint d’une invalidité reconnue définitive. Elle devient alors viagère. ARTICLE 173 En cas de pluralité d’infirmités…

Read More

SECTION 1 : LE MONTANT DE BASE ARTICLE 177 Le montant de la pension d’invalidité est fixé par rapport au degré d’invalidité. Il est arrêté à la fraction de la solde afférente à l’indice moyen de son grade pour l’officier et le sous-officier et à l’indice minimum du premier grade de sous-officier pour le militaire du rang. SECTION 2 : LES MAJORATIONS ET LES ALLOCATIONS SPECIALES ARTICLE 178 Est grand mutilé de guerre le militaire qui, par suite de…

Read More

SECTION 1 : LES SOINS GRATUITS ARTICLE 183 Tout militaire bénéficiaire d’une pension d’invalidité a droit à la gratuité des soins pour l’infirmité qui a justifié l’attribution de la pension. Cette gratuité est étendue à l’hospitalisation, aux médicaments et aux actes paramédicaux indispensables au traitement de l’infirmité. Le bénéfice de ces dispositions est étendu au militaire titulaire d’une pension d’invalidité et rendu à la vie civile.   SECTION 2 : LES APPAREILS ET ACCESSOIRES ARTICLE 184 Le militaire bénéficiaire…

Read More

ARTICLE 189 La rente viagère est une allocation pécuniaire versée aux ayants cause d’un militaire décédé, soit : des suites d’un événement survenu du fait ou à l’occasion du service ; de l’aggravation d’une invalidité résultant d’un accident survenu du fait ou à l’occasion du service ; de l’aggravation d’une invalidité résultant d’une maladie contractée du fait ou à l’occasion du service. Le montant de la rente viagère est fixé à 100% de la solde afférente à l’indice moyen…

Read More

ARTICLE 190 Le militaire bénéficiaire du présent régime de pensions supports une retenue de 6 % sur la solde de base afférente à son grade et à son échelon. En cas de perception d’un traitement réduit pour cause de congé, d’absence, par mesure disciplinaire ou pour toute autre cause, le montant de la retenue est le même que celui qui serait prélevé sur la solde de base perçue normalement.   ARTICLE 191 Aucune pension de retraite, solde de réforme,…

Read More

ARTICLE 193 La concession est l’acte juridique attribuant au militaire une pension de retraite, une solde de réforme, une pension d’invalidité ou une rente viagère. ARTICLE 194 La pension de retraite, la solde de réforme, la pension d’invalidité et la rente viagère peuvent à tout moment : 1°) être révisées dans l’un des cas suivants : lorsqu’une erreur matérielle de liquidation ou une omission est constatée ; lorsque l’énoncé des actes ou des documents au vu desquels l’acte de…

Read More

ARTICLE 198 Le droit a pension de retraite, à solde de réforme ou à pension d’invalidité est suspendu dans les cas suivants : 1°) condamnation à une peine criminelle pendant la durée de celle-ci ; 2°) agissements malhonnêtes à caractère financier ou comptable, ayant entraîné : la révocation, pour le militaire en activité ; une condamnation, pour le militaire à la retraite ; 3°) déchéance partielle ou totale de l’autorité parentale. ARTICLE 199 En cas de suspension, les ayants…

Read More