Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : NATURE ET VALIDITE DES CONVENTIONS ARTICLE 72.1 La Convention collective de Travail est un accord relatif aux conditions d’emploi et de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d’employeurs ou tout autre groupement d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement. ARTICLE 72.2 La Convention peut contenir des clauses plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements…

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SECTION 1 : CONVENTIONS COLLECTIVES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE ETENDUES OU ELARGIES ARTICLE 73.1 Les Conventions collectives ayant pour objet de régler les rapports entre employeurs et travailleurs d’une ou plusieurs branches d’activité sur le plan national, régional ou local, sont conclues entre les organisations syndicales d’employeurs et de travailleurs intéressés considérées comme représentatives, et sont susceptibles d’extension ou d’élargissement à tous les employeurs et travailleurs de la ou des branches d’activité visées, dans les formes et conditions définies par décret….

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(Les articles 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89 et 90 n’existent pas dans le Code du Travail) SECTION 1 : ADMINISTRATION DU TRAVAIL ARTICLE 91.1 L’administration du travail comprend l’ensemble des services qui assurent en matière de travail, d’emploi, d’orientation, de formation professionnelle et de sécurité sociale, un rôle de conception, de conseil, d’impulsion, de coordination et de contrôle. Elle a notamment pour mission : d’élaborer dans le cadre des directives ministérielles, les projets de loi et de…

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ARTICLE 92.1 Toute personne qui se propose d’ouvrir une entreprise de quelque nature que ce soit doit au préalable en faire la déclaration à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, sous peine d’amende. Des décrets déterminent les modalités de cette déclaration et prescrivent, s’il y a lieu, la production de renseignements périodiques sur la situation de la main-d’œuvre. ARTICLE 92.2 Tout employeur est tenu de déclarer dans les délais prescrits ses salariés aux institutions de prévoyance…

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(Les articles 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99 et 100 n’existent pas dans le Code du Travail)   ARTICLE 101.1 Les employeurs sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs fondés de pouvoir ou préposés ou gérants pour fautes commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

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SECTION 1 : INFRACTIONS COMMISES PAR L’EMPLOYEUR ARTICLES 102.1 L’employeur ou le représentant de l’employeur qui commet des infractions aux dispositions des articles 23.2 et 41.2 du présent Code est puni d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs CFA. ARTICLE 102.2 L’employeur ou le représentant de l’employeur qui omet de faire la déclaration prévue à l’article 92.4 susmentionné ou commet des infractions aux dispositions des : articles 23.13, 41.1, 92.1 et 92.2 du présent Code ; décrets prévus…

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(Les articles 103, 104, 105, 106, 107, 108 et 109 n’existent pas dans le Code du Travail)   ARTICLE 110.1 Les dispositions du présent Code sont de plein droit applicables aux contrats individuels en cours, sous réserve que les travailleurs continuent à bénéficier des avantages qui leur ont été consentis antérieurement lorsque ceux-ci sont supérieurs à ceux que leur reconnaît le présent Code. Elles ne peuvent constituer une cause de rupture de ces contrats. Toute clause d’un contrat en…

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