Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 110 Le régime général des Pensions militaires concerne: la pension de retraite et la solde de réforme ; la pension d’invalidité ; la rente viagère. TITRE PREMIER : LA PENSION DE RETRAITE ET LA SOLDE DE REFORME CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 111 La pension de retraite est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère. Elle est, selon le cas, pension d’ancienneté ou pension proportionnelle. ARTICLE 112 La solde de réforme est une allocation pécuniaire et personnelle versée…

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SECTION 1 : L’ACQUISITION DU DROIT ARTICLE 113 Le droit à pension d’ancienneté est acquis au militaire rendu à la vie civile après avoir effectué vingt-cinq (25) années au moins de services militaires effectifs et de services civils dûment validés. ARTICLE 114 Le droit à pension proportionnelle est acquis au militaire rendu à la vie civile après avoir effectué quinze (15) années au moins de services militaires effectifs et de services civils dûment validés. Ce temps de service peut…

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SECTION 1 : LE DECOMPTE DES ANNUITES LIQUIDABLES ARTICLE 120 La liquidation des pensions de retraite et des soIdes de réforme est effectuée sous forme d’annuités liquidables calculées sur la base des services constitutifs du droit et des bonifications éventuelles, dans la limite d’un total de quarante annuités. Au décompte final, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois (3) mois est comptée pour six (6) mois. Celle inférieure à trois (3) mois n’est pas prise en compte….

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ARTICLE 126 La jouissance de la pension de retraite ou de la solde de réforme est immédiate.   ARTICLE 127 Le militaire bénéficiaire d’une solde de réforme peut, dans un délai de trois (3) mois, en demander la conversion en une somme en capital. Le montant acquis est versé au bénéficiaire en une seule fois ou par fractions. Le versement effectué au titre de la liquidation des droits de l’intéressé dégage l’État de tout autre paiement ultérieur.

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ARTICLE 128 La pension d’invalidité est une allocation personnelle attribuée à titre temporaire ou définitif au militaire devenu invalide par suite de blessures ou de maladie du fait ou à l’occasion du service. La pension d’invalidité est également attribuée au militaire dont l’invalidité étrangère au service a été aggravée du fait ou à l’occasion de celui-ci.

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SECTION 1 : L’ACQUISITION DU DROIT ARTICLE 129 Le droit à pension d’invalidité est acquis après avis de la Commission de Réforme, en conformité des dispositions de l’article 109 de la présente loi. La pension d’invalidité est temporaire lorsque le militaire est atteint d’une invalidité temporaire. Elle est concédée pour une (1) année. Elle est renouvelable. La pension d’invalidité est définitive lorsque le militaire est atteint d’une invalidité reconnue définitive. Elle devient alors viagère. ARTICLE 130 En cas de…

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SECTION 1 : LE MONTANT DE BASE ARTICLE 134 Le montant de la pension d’invalidité est fixé par rapport au degré d’invalidité. Il est arrêté à la fraction de la solde afférente à l’indice moyen de son grade pour l’officier et le sous-officier, et à l’indice minimum du premier grade de sous-officier pour le militaire du rang. SECTION 2 : LES MAJORATIONS ET LES ALLOCATIONS SPECIALES ARTICLE 135 Des majorations et allocations spéciales sont accordées aux grands mutilés de…

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SECTION 1 : LES SOINS GRATUITS ARTICLE 141 Tout militaire bénéficiaire d’une pension d’invalidité a droit à la gratuité des soins pour l’infirmité qui a justifié l’attribution de la pension. Cette gratuité est étendue à l’hospitalisation, aux médicaments et aux actes paramédicaux indispensables au traitement de l’infirmité. Le bénéfice de ces dispositions est étendu au militaire titulaire d’une pension d’invalidité et rendu à la vie civile.   SECTION 2 : LES APPAREILS ET ACCESSOIRES ARTICLE 142 Le militaire bénéficiaire…

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