Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 34.1 En dehors des prélèvements obligatoires et des consignations qui peuvent être prévues par les Conventions collectives, il ne peut être fait de retenues sur appointements ou salaires, pour le remboursement d’avance d’argent consentie par l’employeur au travailleur, que par cession volontaire de la rémunération. Les acomptes sur un salaire en cours ne sont pas considérés comme avance. La cession volontaire des traitements et salaires est souscrite par le travailleur devant le Président du Tribunal du lieu de…

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(Les articles 35, 36, 37, 38, 39 et 40 n’existent pas dans le Code du Travail) ARTICLE 41.1 On entend par santé et sécurité au travail, la discipline qui recouvre de nombreux domaines spécialisés et qui vise à: promouvoir et maintenir le plus haut degré possible de bien-être physique, mental et social de tous les travailleurs dans tous les corps de métiers ; prévenir les effets néfastes des mauvaises conditions de travail sur la santé des travailleurs ; protéger…

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ARTICLE 42.1 Un Comité de Santé et de Sécurité au Travail et créé dans tout établissements ou toute entreprise employant habituellement plus de cinquante salariés.   ARTICLE 42.2 Le Comité de Santé et de Sécurité au Travail est composé, notamment, du chef d’entreprise ou de son représentant et des représentants du personnel dans les conditions déterminées par décret.   ARTICLE 42.3 Sans préjudice des attributions de tout délégué du personnel, le Comité de Santé et de Sécurité au Travail…

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ARTICLE 43.1 Tout employeur doit assurer un service de santé au travail au profit des travailleurs qu’il emploie. Ce service de santé au travail existe sous deux formes : le service médical autonome ; le service médical interentreprises. ARTICLE 43.2 Les prestations de santé au travail sont essentiellement : la surveillance du milieu de travail afin de prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles ; la surveillance de la santé des travailleurs qui comprend un examen médical des…

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ARTICLE 44.1 Un service social est créé dans toute entreprise qui occupe au moins 500 salariés au bénéfice des travailleurs qu’elle emploie.   ARTICLE 44.2 Le service social a pour mission, par une action sur les lieux mêmes du travail, de suivre et de faciliter la vie personnelle des travailleurs et notamment de ceux qui souffrent d’un handicap durable ou temporaire. Il est assuré par un assistant social.   ARTICLE 44.3 L’assistant social d’entreprise collabore avec le service médical….

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(Les articles 45, 46, 47, 48, 49 et 50 n’existent pas dans le Code du Travail)   ARTICLE 51.1 La liberté syndicale s’exerce dans toute entreprise, dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution en particulier la liberté individuelle du travail.   ARTICLE 51.2 Les syndicats sont des associations de personnes exerçant une profession, des métiers similaires ou connexes ayant exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux,…

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ARTICLE 52.1 Les syndicats professionnels jouissent de la capacité civile. Ils ont le droit d’ester en justice, d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou onéreux, des biens meubles ou immeubles. ARTICLE 52.2 Les syndicats professionnels peuvent devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant sur un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. ARTICLE 52.3 Les syndicats professionnels peuvent affecter une partie de leurs ressources…

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ARTICLE 53.1 Les syndicats professionnels régulièrement constitués peuvent se concerter librement dans le cadre de leur objet statutaire.   ARTICLE 53.2 Les organisations professionnelles de travailleurs sont structurées en syndicat de base, fédérations syndicales et confédérations ou centrales syndicales. La fédération syndicale est une union syndicale horizontale, c’est-à-dire regroupant au moins cinq syndicats de base d’un même secteur ou branche d’activités. La confédération ou centrale syndicale est une union verticale regroupant au moins trois fédérations syndicales de différents secteurs…

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