CHAPITRE 3 : EMOLUMENTS DE BASE

ARTICLE 11

Les émoluments de base sont représentés par la moyenne des derniers traitements indiciaires soumis à retenue, afférents aux emplois ou grades et échelons occupés effectivement par le fonctionnaire au moment de son admission à la retraite, pendant un temps minimal fixé par décret.

Toutefois, lorsque la mise hors de service ou le décès d’un fonctionnaire se produit par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service, tes émoluments de base sont représentés par le dernier traitement indiciaire soumis à retenue, afférent à l’emploi ou grade et à échelon effectivement détenus au moment de la cessation de services.

Les traitements indiciaires des emplois supprimés sont assimilés par un acte réglementaire à des traitements d’indices existants.