(LOI N° 94-497 DU 6 SEPTEMBRE 1994 PORTANT RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES)
LA LOI PORTANT RÉPRESSION DE L’EXPORTATION ILLICITE DE PRODUITS AGRICOLES DE 2018 : LOI EN VIGUEUR
ARTICLE PREMIER
Est puni d’un emprisonnement de deux à dix années et d’une amende de 1.000.000 à 50.000.000 de francs C.F.A. sans que l’amende puisse être inférieure au double de la valeur des produits, quiconque directement ou par personne interposée, écoule, vend, stocke, exporte, distribue hors des frontières nationales, au mépris de la réglementation en vigueur, les produits agricoles dont l’exportation est soumise à agrément dans les conditions fixées par décret.
La tentative est punissable.
ARTICLE 2
Toute personne condamnée en exécution de la présente loi sera privée des droits mentionnés à l’article 66 du Code pénal.
La publicité de la condamnation sera ordonnée et exécutée conformément aux dispositions de l’article 75 du Code pénal.
Il peut être prononcé à l’égard du condamné, les mesures de sûretés prévues aux articles 78, 80, 83 et 86 du Code pénal ainsi que le retrait du passeport et la suspension du permis de conduire pour une durée de un à cinq ans.
ARTICLE 3
Sont confisqués dans les conditions prévues aux articles 63 et 64 du Code pénal, les produits de l’infraction.
Peuvent être confisqués les moyens de transport ayant servi à commettre l’infraction.
ARTICLE 4
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Fait à Abidjan, le 6 septembre 1994
Henri Konan BEDIE