Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 619 En cas d’apports en nature et/ou de stipulations d’avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés, à l’unanimité des actionnaires ou à défaut, à la requête du président du conseil d’administration, du directeur général ou de l’administrateur général, selon le cas, par la juridiction compétente du lieu du siège social.   ARTICLE 620 Le commissaire aux apports est soumis aux incompatibilités prévues aux articles 697 et 698 ci-après. Il ne peut être le commissaire aux…

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ARTICLE 627 Le capital social est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des à diminution du nombre des actions. ARTICLE 628 La réduction du capital est autorisée ou décidée par l’assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d’administration ou à l’administrateur général, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas elle ne peut porter atteinte à l’égalité des actionnaires sauf consentement exprès des actionnaires défavorisés. ARTICLE 629 Le projet de réduction du…

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ARTICLE 639 La souscription ou l’achat par la société de ses propres actions, soit directement, soit par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de la société est interdite. De même, la société ne peut avancer des fonds, accorder des prêts ou consentir une sûreté en vue de la souscription ou l’achat de ses propres actions par un tiers. Toutefois, l’assemblée générale extraordinaire qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes…

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SECTION 1 : MODALITES D’AMORTISSEMENT ARTICLE 651 L’amortissement du capital est l’opération par laquelle la société rembourse aux actionnaires tout ou partie du montant nominal de leurs actions, à titre d’avance sur le produit de la liquidation future de la société.   ARTICLE 652 L’amortissement du capital est décidé par l’assemblée générale ordinaire, lorsqu’il est prévu dans les statuts. Dans le silence des statuts, il est décidé par l’assemblée générale extraordinaire. Toute délibération d’amortissement prise en violation du présent…

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ARTICLE 664 Si, du fait de pertes constatées dans les Etats financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou l’administrateur général, selon le cas, est tenu, dans les quatre (4) mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée générale extraordinaire à l’effet de décider si la dissolution anticipée de la société a lieu.   ARTICLE 665 Si la dissolution n’est…

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SECTION 1 : FUSION ARTICLE 670 Les opérations visées aux articles 189 à 199 ci-dessus et réalisées uniquement entre des sociétés anonymes, sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Toute délibération prise en violation des alinéas premier et deuxième du présent article est nulle.   ARTICLE 671 La fusion est décidée par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés qui participent à l’opération. La fusion est soumise, le cas échéant, dans chacune des sociétés qui participent à l’opération, à…

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ARTICLE 690 Toute société anonyme peut se transformer en société d’une autre forme si, au moment de sa transformation, elle a été constituée depuis deux (2) ans au moins et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux (2) premiers exercices.   ARTICLE 691 La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société. Le rapport atteste que l’actif net est au moins égal au capital…

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ARTICLE 694 Le contrôle est exercé, dans chaque société anonyme, par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Les fonctions de commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés constituées par ces personnes physiques, sous l’une des formes prévues par le présent Acte uniforme.   ARTICLE 695 Lorsqu’il existe un ordre des experts-comptables dans l’Etat partie du siège de la société, objet du contrôle, seuls les experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre peuvent exercer les…

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