Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 315 L’associé ou les associés doivent tous intervenir à l’acte instituant la société, en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. A défaut, la société est nulle.   ARTICLE 316 Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l’annulation. L’action se prescrit par trois (3) ans à compter du jour ou la décision d’annulation est passée en…

Read More

SECTION 1 : TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES CESSIONS DE PARTS ENTRE VIFS FORME DE LA CESSION ARTICLE 317 La cession des parts sociales entre vifs doit être constatée par écrit. Elle n’est rendue opposable à la société qu’après l’accomplissement de l’une des formalités suivantes : 1°) signification de la cession à la société par exploit d’huissier ou notification par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le destinataire ; 2°) acceptation de la cession par la société dans…

Read More

SECTION 1 : ORGANISATION DE LA GERANCE MODE DE NOMINATION DES GERANTS ARTICLE 323 La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu’une clause des statuts n’exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital. Toute délibération prise en violation…

Read More

SECTION 1 : ORGANISATION DES DECISIONS COLLECTIVES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES MODALITES ARTICLE 333 Les décisions collectives sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toutes les décisions ou certaines d’entre elles sont prises par consultation écrite des associés, excepté le cas de l’assemblée générale annuelle. Les délibérations prises en violation de ces clauses statutaires sont nulles. REPRESENTATION DES ASSOCIES ARTICLE 334 Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d’un nombre de voix égal…

Read More

ARTICLE 382 Les dispositions des articles 672, 676, 679, 688 et 689 ci-après sont applicables aux fusions ou aux scissions des sociétés à responsabilité limitée au profit de sociétés de même forme. Lorsque l’opération est réalisée par apports à des sociétés à responsabilité limitée existantes, les dispositions de l’article 676 ci-après sont également applicables.   ARTICLE 383 Lorsque la fusion est réalisée par apport à une société à responsabilité limitée nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autre apport que…

Read More

SECTION 1 : NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SOCIETES VISEES ARTICLE 376 Les sociétés à responsabilité limitée qui remplissent, à la clôture de l’exercice social, deux des conditions suivantes : 1°) total du bilan supérieur à cent vingt cinq millions (125.000.000) de francs CFA ; 2°) chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA ; 3°) effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes ; sont tenues de designer au moins un (1) commissaire aux…

Read More

ARTICLE 384 La société à responsabilité limitée est dissoute pour les causes communes applicables à toutes les sociétés. La société à responsabilité limitée n’est pas dissoute en cas d’interdiction, faillite ou incapacité d’un associé. Sauf clause contraire des statuts, elle n’est pas non plus dissoute par le décès d’un associé.

Read More

SECTION 1 : ETABLISSEMENT DES BULLETINS DE SOUSCRIPTION ARTICLE 390 La souscription des actions représentant des apports en numéraire est constatée par un bulletin de souscription établi par les fondateurs ou par l’un d’entre eux et daté et signé par le souscripteur ou par son mandataire, qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits.   ARTICLE 391 Le bulletin de souscription est établi en deux (2) exemplaires originaux, l’un pour la société en formation et l’autre pour…

Read More