SECTION I : LA REDACTION ET LE DEPÔT DU CAHIER DES CHARGES ARTICLE 266 Le cahier des charges est le document, rédigé et signé par l’avocat du créancier poursuivant, qui précise les conditions et modalités de la vente de l’immeuble saisi. Il est déposé au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’immeuble dans un délai maximum de cinquante (50) jours à compter de la publication du commandement, à peine de déchéance. ARTICLE 267…
SECTION I : DATE ET LIEU D’ADJUDICATION ARTICLE 280 Au jour indiqué pour l’adjudication, il est procédé à la vente sur la réquisition, même verbale, de l’avocat du poursuivant ou de tout créancier inscrit. Celui ci indique publiquement le montant des frais de poursuite préalablement taxés par le président de la juridiction compétente. ARTICLE 281 Néanmoins, l’adjudication peut être remise pour causes graves et légitimes par décision judiciaire motivée rendue sur requête déposée cinq (5) jours au moins…
ARTICLE 298 Toute contestation ou demande incidente relative à une poursuite de saisie immobilière formulée postérieurement à la signification du commandement est formée par simple acte d’avocat contenant les moyens et conclusions. Elle est formée, contre toute partie n’ayant pas constitué d’avocat, par requête avec assignation. Les affaires sont instruites et jugées d’urgence. ARTICLE 299 Les contestations ou demandes incidentes doivent, à peine de déchéance, être soulevées avant l’audience éventuelle. Toutefois, les demandes fondées sur un fait ou…
ARTICLE 324 S’il n’y a qu’un seul créancier, le produit de la vente est remis à celui-ci jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal, intérêts et frais, dans un délai de quinze jours, au plus tard, à compter du versement du prix de la vente. Dans le même délai, le solde est remis au débiteur. A l’expiration de ce délai, les sommes qui sont dues produisent intérêt au taux légal. ARTICLE 325 S’il y a plusieurs…
ARTICLE 335 Les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs. ARTICLE 336 Le présent Acte uniforme abroge toutes les dispositions relatives aux matières qu’il concerne dans les États parties. ARTICLE 337 Le présent Acte uniforme sera applicable aux mesures conservatoires, mesures d’exécution forcée et procédures de recouvrement engagées après son entrée en vigueur. ARTICLE 338 Le présent Acte Uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats parties. Il entrera…
(ACTE UNIFORME DU 17 AVRIL 1997 PORTANT ORGANISATION DES SÛRETES ADOPTE LE 15 DECEMBRE 2010 A LOME) N.B : Voir les mises à jour sur le site web de l’OHADA à partir de ce lien : https://www.ohada.com/ TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES – AGENTS DES SÛRETES CHAP. 1 : DEFINITION ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES (ART. 1 – 4) CHAP. 2 : AGENTS DE SÛRETES (ART. 5 – 11) TITRE PREMIER : SÛRETES…
ARTICLE 1 Une sûreté est l’affectation au bénéfice d’un créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci et notamment qu’elles soient présentes ou futures, déterminées ou déterminables, conditionnelles ou inconditionnelles, et que leur montant soit fixe ou fluctuant. ARTICLE 2 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, les sûretés qu’il régit sont accessoires de l’obligation dont elles garantissent…
ARTICLE 5 Toute sûreté ou autre garantie de l’exécution d’une obligation peut être constituée, inscrite, gérée et réalisée par une institution financière ou un établissement de crédit, national ou étranger, agissant, en son nom et en qualité d’agent des sûretés, au profit des créanciers de la ou des obligations garanties l’ayant désigné à cette fin. ARTICLE 6 L’acte désignant l’agent des sûretés mentionne, à peine de nullité : 1°) la ou les obligations garanties ou, si elles sont…