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(LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE
FONCIER RURAL MODIFIEE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004)
CHAP. 1 : DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL (ART. 1 – 3)
CHAP. 2 : PROPRIETE, CONCESSION ET TRANSMISSION DU DOMAINE FONCIER RURAL (ART. 4 – 17)
CHAP. 3 : MISE EN VALEUR ET GESTION DU DOMAINE FONCIER RURAL (ART. 18 – 22)
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CHAP. 4 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES (ART. 23 – 25)
CHAP. 5 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 26)
CHAP. 6 : DISPOSITIONS FINALES (ART. 27 – 29)
TEXTES MODIFIANT ET/OU COMPLETANT
LA LOI RELATIVE AU FONCIER RURAL
01 – LOI N° 2004-412 DU A5 AOÛT 2004 PORTANT AMENDEMENT DE L’ARTICLE 26 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL
02 – DECRET N° 2023-238 DU 05 AVRIL 2023 DETERMINANT LES PROCEDURES D’IMMATRICULATION DES TERRES DU DOMAINE FONCIER RURAL
03 – LOI N°2019-868 DU 14 OCTOBRE 2019 MODIFIANT LA LOI N°98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LES LOIS N° 2004-412 DU 14 AOÛT 2004 ET N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013
04 – DECRET N° 2019-266 DU 27 MARS 2019 FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION AU DOMAINE FONCIER RURAL COUTUMIER
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