Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 7 Toute personne physique ou morale peut être coopérateur d’une société coopérative lorsqu’elle ne fait l’objet d’aucune incapacité juridique conformément aux dispositions de la loi nationale de chaque Etat Partie. ARTICLE 8 La société coopérative est composée de coopérateurs qui, unis par le lien commun sur la base duquel la société a été créée, participent effectivement et suivant les principes coopératifs, aux activités de ladite société et reçoivent en représentation de leurs apports…

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SECTION 1 : STATUTS SOUS-SECTION 1 : FORME DES STATUTS ARTICLE 17 Les statuts constituent le contrat de société. Ils sont établis par acte sous seing privé ou par acte notarié. Il en est dressé autant d’originaux qu’il est nécessaire pour le dépôt d’un exemplaire au siège social et l’exécution des diverses formalités requises. Un exemplaire des statuts est tenu à la disposition de tout associé au siège social de la société coopérative.   SOUS-SECTION 2 : CONTENU DES…

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SECTION 1 : REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES SOUS-SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 69 Le Registre des Sociétés Coopératives a pour objet de : recevoir l’immatriculation des sociétés coopératives et de leurs sociétés faîtières régies par le présent Acte uniforme ; recevoir également les inscriptions et les mentions constatant les modifications survenues depuis leur immatriculation, dans la situation juridique des sociétés coopératives et des sociétés coopératives faîtières.   SOUS-SECTION 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DES SOCIETES COOPERATIVES ARTICLE 70…

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ARTICLE 95 A l’égard des personnes de bonne foi autres que les coopérateurs, les organes de gestion ou d’administration ont, dans les limites fixées par le présent Acte uniforme pour chaque type de société coopérative, tout pouvoir pour engager la société coopérative, sans avoir à justifier d’un mandat spécial. Toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux personnes autres que les coopérateurs.   ARTICLE 96 Dans les rapports avec les personnes autres que les coopérateurs,…

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ARTICLE 99 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, tout coopérateur a le droit de participer aux décisions de l’assemblée générale. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.   ARTICLE 100 La participation aux réunions de l’assemblée générale est personnelle. Toutefois, les coopérateurs empêchés peuvent voter par procuration sauf clauses contraires des statuts. Dans ce cas, les statuts de la société coopérative déterminent les modalités du vote par procuration dont notamment, le nombre de coopérateurs et/ou de voix…

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SECTION 1 : ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS SOUS-SECTION 1 : PRINCIPE ARTICLE 107 A la clôture de chaque exercice, le comité de gestion ou le conseil d’administration, selon le cas, établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions du présent Acte uniforme et de l’Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises. Les états financiers sont signés par une personne dûment accréditée pour engager la responsabilité de la société coopérative et certifiés par…

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SECTION 1 : PROCEDURE D’ALERTE ARTICLE 119 Le conseil de surveillance ou la commission de surveillance, selon le type de société coopérative concernée, demande par écrit ou oralement des explications au comité de gestion ou au conseil d’administration qui est tenu de répondre, dans les délais et conditions fixés à l’alinéa suivant du présent Article, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de la société coopérative qu’il a relevé à l’occasion de l’exercice de sa mission. Le…

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ARTICLE 122 Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société coopérative, chaque dirigeant social est responsable individuellement envers les tiers des fautes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions. Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l’égard des tiers ou des coopérateurs. Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.   ARTICLE 123 L’action individuelle en réparation du dommage…

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