Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

ARTICLE 6 NOUVEAU (LOI N° 2022-978 DU 20/12/2022) La diffusion de tout contenu d’information quel que soit son support ou son mode de diffusion est précédée par la création d’une entreprise de presse et est soumise aux dispositions de la présente loi. L’entreprise de presse est créée sous la forme d’une société commerciale conformément aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique en vigueur. Les associés, actionnaires, commanditaires ivoiriens…

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ARTICLE 10 En cas de cession, toute entreprise de presse doit, à l’initiative du cédant et par écrit, porter à la connaissance de l’autorité de régulation, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l’opération : toute cession ou toute promesse de cession de droits sociaux ayant pour effet de donner à un cessionnaire au moins un tiers du capital social ou du droit de vote ; tout transfert ou toute promesse de transfert…

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ARTICLE 12 Le choix du titre d’un journal, d’un écrit périodique ou d’une production d’informations numériques est libre. Toutefois, ce titre ne doit créer aucune confusion avec celui d’un journal ou d’un écrit périodique ou d’une production d’informations numériques existant. Le titre qui n’est pas utilisé depuis au moins vingt-quatre (24) mois tombe dans le domaine public, s’il n’est pas protégé. Le récépissé de déclaration dudit titre, obtenu conformément aux dispositions de l’article 16 de la présente loi, devient…

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ARTICLE 21 Le journal, l’écrit périodique ou la production d’informations numériques est tenu de se conformer pour toute activité publicitaire, aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de publicité. ARTICLE 22 NOUVEAU (LOI N° 2022-978 DU 20/12/2022) Le volume des écrits à caractère publicitaire ainsi que les insertions publicitaires ne doivent pas excéder quarante pour cent du contenu total de la publication du journal, de l’écrit périodique ou de la production d’informations numériques. ARTICLE 23 Tout écrit…

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ARTICLE 26 NOUVEAU (LOI N° 2022-978 DU 20/12/2022) Le directeur de publication doit : être journaliste professionnel de nationalité ivoirienne ; avoir une expérience professionnelle d’au moins cinq (5) ans, attestée par une détention de cinq cartes de journaliste professionnel ; être majeur et jouir de ses droits civils et civiques. Le directeur de publication est civilement responsable du contenu du journal. Sa responsabilité est engagée pour tout article publié y compris les commentaires figurant dans les productions d’informations…

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ARTICLE 28 Est journaliste professionnel, dans les conditions prévues par la présente loi, toute personne physique : justifiant d’un diplôme supérieur délivré par une école professionnelle de journalisme assorti d’un stage professionnel d’un an, à défaut, d’une maîtrise ou d’une licence de l’enseignement supérieur ou d’un diplôme équivalent assorti d’un stage pratique de deux (2) ans ; ayant pour occupation principale, régulière et rétribuée, la recherche, la collecte, la sélection, l’exploitation et la présentation de l’information ; exerçant cette…

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ARTICLE 36 Ont la qualité de professionnel de la communication, les personnes dont l’activité vise à concevoir, à mettre en œuvre les politiques de communication, les programmes d’information et les publicités, et à entretenir des relations avec les médias au nom d’organismes ou d’entreprises. Les professionnels de la communication sont notamment : les producteurs ; les animateurs ; les réalisateurs ; les documentalistes ; les documentaristes ; les correcteurs ; les traducteurs ; les maquettistes ; les infographistes ;…

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ARTICLE 37 La qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte d’identité de journaliste professionnel. La qualité de professionnel de la communication est attestée par la carte d’identité de professionnel de la communication.   ARTICLE 38 L’organisme chargé de la délivrance de la carte d’identité de journaliste professionnel et de celle de professionnel de la communication, est créé par décret pris en Conseil des ministres. Ce décret détermine également les modalités de délivrance, la durée, la validité, les…

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